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Tribunal Administratif de Nantes, 29 juillet 2022. 2109542

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2109542

Date de décision :

29 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2021 sous le numéro 2109542, complétée par une production de pièce le 26 août 2021, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 13 août 2021 par la responsable du service régional aux demandeurs d'emploi de Pôle Emploi Pays de la Loire pour le recouvrement de la somme de 6 905,85 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période allant du 1er septembre 2017 au 28 février 2019. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Nantes, le 29 juillet 2022. La présidente, A.-C. WUNDERLICH La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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