Cour d'appel, 15 novembre 2023. 23/00331

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIMEE Mme [P] [X] née le 05 Novembre 1950 à [Localité 1] assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA S.A.S. ARCHITECTURES SUD représentée par son représentant légal domicilié ès qualités audit siège N° RG 23/00331 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGK5 Chambre civile Section 1 Minute n° 00 Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AJACCIO rendue le 07 mars 2023 RG N° Copie délivrée aux avocats le 15 Décembre 2023 Le 15 Décembre 2023, Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles, Assisté de Vykhanda CHENG, greffier, Vu la procédure en instance d'appel, PROCEDURE Vu la décision du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 7 mars 2023. Vu la déclaration d'appel du 28 avril 2023. Par conclusions d'incident notifiées le 2 juin 2023, Madame [P] [X] sollicite de se désister purement et simplement de l'instance engagée devant la Cour d'Appel de Bastia, suivant déclaration du 28 avril 2023 à l'encontre de la décision rendue le 07 mars 2023 par le Tribunal Judicaire d'Ajaccio. L'affaire a été examinée le 8 novembre 2023. SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Conseiller de la mise en état, Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance, - DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, - DISONS que Madame [P] [X] conservera la charge de ses dépens. La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état LE GREFFIER LE CONSEILLER