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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 06 septembre 2022. 2201998

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2201998

Date de décision :

6 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. B A, représenté par Me Morin, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 18 janvier 2022, par laquelle le bureau des étrangers de la préfecture des Hauts-de-Seine a " classé sans suite " sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et un récépissé le temps strictement nécessaire à la délivrance du titre ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .. Par un acte en date du 12 juillet 2022, enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2022. signé K. Kelfani La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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