Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 72A
N° RG 26/00799
N° Portalis DBX4-W-B7J-U5FL
JUGEMENT
N° B
DU : 31 Juillet 2026
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4],
C/
[M] [Z] [O]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me FAGES
Le :
JUGEMENT
Le vendredi 31 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 avril 2026, a rendu la décision suivante en date du 24 juillet 2026 prorogé au 31 juillet 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4],
représenté par son syndic en exercice la .S.A.S CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, dont le siège social est situé [Adresse 5],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Amélie ZAROUR, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [M] [Z] [O],
demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [Z] [O] est propriétaire des lots n°16 (appartement) et n°22 (parking sous-sol) dans l’Immeuble [Adresse 4], situé [Adresse 8].
Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4], situé [Adresse 8], agissant par son syndic la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, a fait assigner Madame [M] [Z] [O] en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par acte de commissaire de justice du 10/10/2025.
A l'audience du 07/04/2026, le syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 9] [Adresse 4], situé [Adresse 8], agissant par son syndic la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES - représenté par son conseil - actualise sa créance au 09/03/2026, après significaion de conclusions d’actualisation en date du 17/03/2026, pour demander de condamner Madame [M] [Z] [O] à lui régler la somme de 2.286,46 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23/01/2025, outre 74,23€ au titre du remboursement du coût de la médiation ; de la condamner à lui verser également la somme de 1200,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.
Le syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 9] [Adresse 4], situé [Adresse 8], indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant l'appel provisionnel du 1er trimestre 2026, comprenant les frais de recouvrement pré-contentieux (854,09 €).
Bien que convoquée par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 10/10/2025, Madame [M] [Z] [O] n'est ni présente, ni représentée.
Le jugement, insusceptible d'appel, sera rendu par défaut.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES :
Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".
Le syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 9] [Adresse 4], situé [Adresse 8], justifie que Madame [M] [Z] [O] est bien propriétaire des lots n°16 (appartement) et n°22 (parking sous-sol) au sein de la copropriété.
Il verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires du 01/06/2023, du 16/09/2024 et du 26/05/2025, approuvant les comptes de l'exercice clôturé, donnant quitus au syndic, ajustant le budget de l'exercice en cours, approuvant le budget prévisionnel, déterminant le montant de la cotisation au fonds de travaux et votant les travaux ; le relevé général des charges ; les différents appels de charges envoyés à Madame [M] [Z] [O] ; et un extrait du compte de copropriété daté du 09/03/2026.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, Madame [M] [Z] [O] reste débitrice des sommes suivantes au titre des charges de copropriété hors frais de recouvrement : 1.432,37 €.
Madame [M] [Z] [O] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4], situé [Adresse 8], agissant par son syndic la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, la somme totale de 1.432,37 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.203,83 € à compter du 23/01/2025 et à compter de l'assignation pour le surplus.
II. SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT :
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que "par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur".
- sur les frais de mise en demeure :
Les mises en demeure ne sont pas produites aux débats, et les frais correspondant (2 x 49 €) seront écartés.
- sur les frais de médiation :
Une médiation a été engagée par le syndicat alors qu’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, qui est sans frais, restait ouverte.
Les frais de médiation resteront donc à sa charge, le débiteur n’ayant pas à supporter le coût du choix de son créancier.
- sur les honoraires du syndic :
Le syndicat des copropriétaires a comptabilisé dans le compte de charges des honoraires de mise en contentieux (2 x 260,00 €).
Il convient toutefois de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base.
Le syndicat ne justifie pas que le syndic ait été contraint, pour recouvrer l'arriéré de charges de Madame [O] à engager des diligences exceptionnelles au sens du contrat-type figurant en annexe 1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
Le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique au titre d'honoraires supplémentaires de l'activité de recouvrement des charges n'en change pas la nature. Dès lors, les frais d'ouverture du dossier contentieux, les honoraires de suivi de dossier (vacation temps passé ALUR), les frais de préparation de pièces pour assignation, perçues au titre de prestations particulières ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 précité, exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement d'une créance à l'encontre d'un copropriétaire.
Ces frais seront, par leur nature, traités au titre des demandes de l'article 700 du code de procédure civile.
En tant que de besoin, il conviendra de se reporter aux recommandations de la commission des clauses abusives qui a estimé que constituent des clauses abusives celles qui ont pour effet de restreindre la notion de gestion courante par l'accumulation de prestations particulières telles que celle, notamment, qui fait supporter au copropriétaire défaillant une rémunération au profit du syndicat l'occasion de frais de relance et de recouvrement.
- sur les frais d’huissier :
Le syndicat a inclus le 22/12/2025 dans le décompte de charges et frais la somme de 109,31 € qui correspond au coût de l’assignation qui doit être inclus dans les dépens et exclus de la dette au titre des charges de copropriété et frais, et qui sera donc écartée.
Madame [M] [Z] [O] sera donc condamné uniquement au paiement de la somme de 91,02 € correspondant au coût du commandement de payer, et non de 126,78 € comme mentionné à tort dans le décompte, au titre des frais pré-contentieux, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [M] [Z] [O] , partie perdante, supportera la charge des dépens et sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 9] [Adresse 4], situé [Adresse 8] une somme de 300,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat ne fait valoir aucun motif permettant de déroger au principe selon lequel les frais d’exécution forcée visés à l’article A.444-32 du code de commerce doivent rester à la charge du créancier. Sa demande à ce titre sera donc rejetée.
Eu égard à la qualification du jugement, rendu en dernier ressort, il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [M] [Z] [O] à verser au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4], situé [Adresse 8], agissant par son syndic la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, les sommes de :
- 1.432,37 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.203,83 € à compter du 23/01/2025 et sur le surplus de 228,54 € à compter du 10/10/2025,
- 91,02 € au titre des frais de recouvrement pré-contentieux, avec les intérêts au taux légal à compter du10/10/2025 ;
CONDAMNE Madame [M] [Z] [O] à verser au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4], situé [Adresse 8], agissant par son syndic la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, une somme de 300,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 9] [Adresse 4], situé [Adresse 8], de ses autres demandes ;
CONDAMNE Madame [M] [Z] [O] aux dépens, qui n’incluront pas les frais d’exécution forcée visés à l’article A.444-32 du code de commerce.
La greffière Le juge
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