Cour d'appel, 28 septembre 2023. 23/00827

N° 2023/3178 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : 23/00827 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPI2 2ème chambre civile - section 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : Monsieur [I] [O] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 6] S.A.R.L. CCJ SHOP immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 750 043 689, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 8] [Localité 5] Représentés par Me Cédric REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX APPELANTS S.E.L.A.R.L. MJPA prise en la personne de Maître [K] [M], Mandataire judiciaire domiciliée [Adresse 7], Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CCJ SHOP, nommée à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de Dax en date du 7 Mars 2018 [Adresse 1] [Localité 9] assignée CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONT DE MARSAN société coopértive de crédit à capital variable statutairement limitée, dont le siège social se trouve [Adresse 10], immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le n° 323 529 909, représentée par son Directeur en exercice, ayant donné délégation de pouvoir à la caisse régionale du Crédit Mutuel Atlantique, dont le siège social se trouve [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° D 312 682 099 Représentée par Me Camille FOURNIER-GUINUT de la SCP DUVIGNAC & ASSOCIES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMEES Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2023 de la décision en date du 08 décembre 2022 rendue par le Tribunal de Commerce de Dax, Vu les conclusions de désistement de Monsieur [I] [O] et de la S.A.R.L. CCJ SHOP en date du 12 septembre 2023, Vu les conclusions en réponse de la Caisse de Crédit Mutuel de Mont-de-Marsan en date du 19 septembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la Caisse de Crédit Mutuel de Mont-de-Marsan a accepté le désistement, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Monsieur [I] [O] et de la S.A.R.L. CCJ SHOP, Constate l'extinction de l'instance, Condamne Monsieur [I] [O] et la S.A.R.L. CCJ SHOP aux dépens d'appel, Constate le dessaisissement de la Cour Fait à [Localité 12], le 28 Septembre 2023 La Présidente,