Cour d'appel, 27 septembre 2024. 24/08358

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08358 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL7X Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Mars 2024 -Président du TJ de [Localité 4] - RG n° 24/50249 APPELANTE S.A.R.L. LA YOTA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Caroline WASSERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0505 INTIMÉE S.A.S. [Localité 4] PRIME OFFICE 1, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Par déclaration du 26 avril 2024, la société La Yota a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 28 mars 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la société [Localité 4] Prime Office 1. Par conclusions remises et notifiées le 3 septembre 2024, la société La Yota a déclaré se désister de son instance d'appel. La société [Localité 4] Prime Office 1 a consitué avocat mais n'a pas conclu. SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. L'intimée n'ayant pas formé d'appel incident ni de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement d'instance est parfait et emporte, en conséquence, son extinction et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance de la société La Yota et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Condamne la société La Yota aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT