Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 23/58259
N° Portalis 352J-W-B7H-C3CKP
N° :
Assignation du :
27 Octobre 2023
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 octobre 2024
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
SDC [Adresse 3]
SDC [Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Chloé CHOUMER, avocat au barreau de PARIS - #G0380
DEFENDERESSE
S.A.S. ACCUEIL IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pauline CHAPUT de la SCP TOUBHANS - D’HIEUX-LARDON - CHAPUT, avocats au barreau de PARIS - #P304
DÉBATS
A l’audience du 31 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 27 octobre 2023 et les motifs y énoncés,
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic, la société Gimcovermeille, déclare se désister de son instance et de son action engagée à l’encontre de la société Accueil immobilier, ce que cette dernière accepte.
Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 31 octobre 2024
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Sophie COUVEZ
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