Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 24/04168

- N° RG 24/04168 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU25 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° N° RG 24/04168 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU25 Le CCC : dossier FE : Me BOULLARD Me MANDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/04168 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU25 ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE LA SOCIETE SANEF [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Charlotte BOULLARD, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE Société SWISSLIFE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant **** Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation en date du 16 Septembre 2024; Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 25 février 2025, LA SOCIETE SANEF se désiste de son instance et de son action engagée contre Société SWISSLIFE; Que le défendeur accepte ce désistement ; Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de LA SOCIETE SANEF à l’égard de la Société SWISSLIFE Il convient de dire, que les frais et dépens exposés seront réglés conformément à l’accord intervenu entre les parties. PAR CES MOTIFS, Constatons le désistement d’instance et d’action de LA SOCIETE SANEF à l’égard de la Société SWISSLIFE; Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la Société SWISSLIFE; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; Disons que les frais et dépens exposés seront réglés conformément à l'accord intervenu entre les parties. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT