Tribunal Administratif d'Amiens, 31 décembre 2024. 2201617
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro de pourvoi :
2201617
Date de décision :
31 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 6 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Sauveur s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 80718 22 P0004 déposée le 18 février 2022 pour l'isolation thermique par l'extérieur sur un terrain situé 650 rue Maurice Thorez sur le territoire de cette commune.
Par un acte, enregistré le 27 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Sauveur.
Fait à Amiens, le 31 décembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique