Texte intégral
Jugement du : 03 Novembre 2026
N° RG n° N° RG 25/00530 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JS2M
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
S.A. VIVEST SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maud-vanna MARTEL, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 87
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Noëlle ROBIN, juge placée auprès du premier président près la cour d'appel de Nancy, déléguée au tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, par ordonnance en date du 26 juin 2026, rectifiée par ordonnance du 30 juin 2026 ;
Greffier : Madame GAGGIOLI lors des débats, madame CABLÉ lors du délibéré,
DÉBATS : Audience publique du : 07 Septembre 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu,
Décision contradictoire mise à la disposition des parties au greffe et en premier ressort.
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Copie exécutoire délivrée le : à Me [C]
Copie simple délivrée le : à Me [C], M. [B]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 décembre 2018, la Société Lorraine d’Habitat a donné à bail à Monsieur [U] [B] un appartement à usage d’habitation, situé [Adresse 3] [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel stipulé révisable initialement fixé à la somme de 330,02 euros, outre une provision sur charge mensuelle de 93,08 euros et une prestation télévision d’un montant de 4,51 euros par mois.
Le 1er juillet 2021, la société Lorraine d’Habitat a été absorbée par la société VIVEST Société Anonyme d’Habitations à loyer modéré (ci-après désignée SA VIVEST).
Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, la SA VIVEST a fait signifier à Monsieur [U] [B] un commandement de payer la somme principale de 2150,40 euros au titre de l’arriéré locatif visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, la SA VIVEST a fait assigner Monsieur [U] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy, lui demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
A titre principal :Constater la résiliation dudit bail consenti à Monsieur [U] [B] ;Ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [U] [B] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;Ordonner que les meubles se trouvant sur les lieux soient remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, à défaut ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ;Condamner Monsieur [U] [B] au paiement de la somme de 3.324,03 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 29 avril 2025 avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;Condamner Monsieur [U] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges hors APL, soit 449,77 euros par mois, outre sa revalorisation à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le Conseil d’Administration en application de l’article L442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur et à chaque fois que la législation l’autorisera, à la date de la résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des lieux ;
A titre subsidiaire :Constater les manquements par Monsieur [U] [B] à ses obligations contractuelles de paiement des loyers et charges ; Prononcer la résiliation du bail consenti à Monsieur [U] [B] ; Ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [U] [B] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;Ordonner que les meubles se trouvant sur les lieux soient remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, à défaut ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ;Condamner Monsieur [U] [B] au paiement de la somme de 3.324,03 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 29 avril 2025 avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;Condamner Monsieur [U] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges hors APL, soit 449,77 euros par mois, outre sa revalorisation à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le Conseil d’Administration en application de l’article L442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement des défendeurs et à chaque fois que la législation l’autorisera, à la date de la résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des lieux ;
Dans tous les cas :Condamner Monsieur [U] [B] au paiement des dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation et signification du jugement et des actes de procédure nécessaires ;Condamner Monsieur [U] [B] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 07 septembre 2026 lors de laquelle la SA VIVEST, régulièrement représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes, actualisant l’arriéré locatif à la somme de 1.146,98 euros au 31 août 2026.
Monsieur [U] [B], comparant en personne, a reconnu le principe et le montant de la dette réclamée par le bailleur. Il a expliqué payer son loyer et verser régulièrement des sommes supplémentaires en fonction de ses moyens, aux fins d’apurer sa dette. Par ailleurs, il a sollicité l’octroi de délais de paiement expliquant ses difficultés financières par la perte de son emploi en mai 2026. Il a mentionné qu’une demande de revenu de solidarité active était en cours de traitement, a précisé percevoir actuellement environ 156 euros d’allocation chômage et être inscrit en intérim. Il a ainsi proposé de régler de 50 à 70 euros par mois en sus des loyers. Il a également indiqué ne pas avoir de procédure de surendettement en cours et ne pas avoir d’autres dettes.
En réponse, le conseil de la SA VIVEST ne s’est pas opposé à l’octroi de délai de paiement au profit de Monsieur [U] [B].
Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail
Sur la recevabilité de la demande principale
L’article 24-III de la loi du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au jour de l’assignation dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée, par voie électronique, à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, en application de ce même article, les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation en cas d’impayés locatifs qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée par voie électronique à la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 07 septembre 2026.
De plus, la SA VIVEST justifie avoir informé la CCAPEX de la situation d’impayés de Monsieur [U] [B] le 05 août 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 mai 2025.
En conséquence, son action sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 24 la loi du 06 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis Cour de cassation, pourvoi n°24-70.002).
En l’espèce, il résulte des pièces communiquées que les parties sont liées par un bail écrit à effet du 17 décembre 2018 dans lequel est inséré au sein du paragraphe intitulé « la résiliation pour défaut de contrat », une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers ou des charges dans un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Par acte délivré le 20 janvier 2025, la SA VIVEST a fait commandement à Monsieur [U] [B] de payer la somme principale de 2.150,40 euros au titre des loyers et charges impayés et a manifesté son intention de se prévaloir de la clause résolutoire précitée.
En effet, ce commandement de payer reproduisait la clause résolutoire insérée au sein dudit paragraphe du contrat de bail et visait les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Il rappelait que le locataire disposait d’un délai de deux mois pour payer sa dette, comportait également le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement le locataire s’exposait à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de solliciter un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
En l’espèce, il résulte des différentes pièces versées au débat, et en particulier du décompte des loyers que ce commandement de payer est demeuré infructueux en ce que la somme due n’a pas été intégralement acquittée dans le délai de deux mois.
En effet, si Monsieur [U] [B] justifie de plusieurs paiements visant d’une part à respecter ses engagements contractuels et d’autre part, à apurer sa dette locative, il s’agit de paiements irréguliers dont les sommes sont insuffisantes à acquitter la totalité de la dette. De plus, les pièces versées au débat permettent de constater que le locataire présente des difficultés de paiement depuis 2022. Par conséquent, la dette perdure depuis plusieurs années et malgré les efforts de Monsieur [U] [B], il n’est pas parvenu à payer son loyer ainsi que les arriérés locatifs.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 mars 2025, soit deux mois après la délivrance du commandement de payer et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
Sur la demande d’expulsion
Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis, Monsieur [U] [B] est occupant sans droit ni titre de l’appartement donné à bail par la SA VIVEST depuis le 21 mars 2025.
En conséquence, l’expulsion de Monsieur [U] [B] ainsi que de tous occupants de son chef de l’appartement situé [Adresse 5], sera ordonnée.
Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande d’indemnité d’occupation
Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l’occupation sans titre de son bien et sur le fondement de l’article 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est allouée à celui-ci.
Il est constant que l’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
En l’espèce, Monsieur [U] [B] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 21 mars 2025 ce qui cause un préjudice à la SA VIVEST.
Dès lors, il convient de réparer le dommage subi par le bailleur et de condamner Monsieur [U] [B] à payer à la SA VIVEST, à compter du 21 mars 2025 une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent à celui des loyers et charges applicables si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 449,77 euros, au titre du loyer et des provisions sur charges.
Cette indemnité d’occupation sera révisable et payable selon les conditions prévues au bail et la législation en vigueur et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés à la SA VIVEST ou à son mandataire.
Sur la demande en paiement de la dette locative
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.
En l’espèce, la SA VIVEST justifie de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que plusieurs décomptes. Le dernier décompte remis à l’audience établit ainsi une dette locative à hauteur de 1.146,98 euros au 31 août 2026, échéance du mois d’août 2026 incluse.
Monsieur [U] [B] ne conteste pas le montant de la dette locative ni ne verse aux débats aucun élément permettant de le remettre en cause.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [U] [B] au paiement de la somme de 1.146,98 euros à la SA VIVEST au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation selon le dernier décompte produit et arrêté au 31 août 2026, échéance du mois d’août incluse avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Cette somme correspond ainsi aux arriérés de loyers et de charges exigibles jusqu’au 21 mars 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire et à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et ce jusqu’au 31 août 2026 correspondant au dernier terme du décompte arrêté à la date du 31 août 2026.
Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire du locataire
Aux termes de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, à la condition qu’il soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
L’article 24 VII de la même loi prévoit que, dans ce cas, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, au regard des décomptes de loyers transmis et notamment du dernier décompte établi au 31 août 2026, Monsieur [U] [B] n’a pas repris le paiement des loyers de façon régulière. Si celui-ci a versé des sommes importantes avant l’audience, elles n’ont pas permis de régler la totalité de la dette et ne correspondaient pas au montant du loyer.
De plus, la situation financière du locataire telle que déclarée à l’audience ne peut lui permettre à la fois de payer le loyer et les charges tels que prévus dans le contrat de bail ainsi que d’apurer sa dette locative, y compris avec la mise en place de délai de paiement. En effet, Monsieur [U] [B] n’a pas justifié de son inscription en intérim et ses ressources actuelles sont largement inférieures au montant du loyer.
En conséquence, Monsieur [U] [B] ne démontrant pas être en capacité de régler tant ses loyers courants que sa dette locative, il convient de rejeter les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire formées par celui-ci à l’audience.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [U] [B], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [U] [B], partie perdante et condamnée aux dépens, devra payer à la SA VIVEST, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucun élément ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire de droit.
Par conséquent, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DÉCLARE recevable la demande de la société VIVEST Société Anonyme d’Habitations à loyer modéré aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 décembre 2018 entre, d’une part, la Société Lorraine d’Habitat, absorbée le 1er juillet 2021 par la société VIVEST Société Anonyme d’Habitations à loyer modéré, et d’autre part, Monsieur [U] [B] concernant le logement situé [Adresse 5], sont réunies à la date du 21 mars 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [U] [B] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
DIT que concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;
FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, qui sera révisable selon les conditions prévues au bail et la législation en vigueur, due par Monsieur [U] [B] à compter du 21 mars 2025 et jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 449,77 euros au titre du loyer et de la provision sur charges ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] à payer à la société VIVEST Société Anonyme d’Habitations à loyer modéré la somme de 1.146,98 euros au titre des loyers et des charges et des indemnités d’occupation arrêtés au 31 août 2026, échéance du mois d’août 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] à payer à la société VIVEST Société Anonyme d’Habitations à loyer modéré une indemnité d’occupation mensuelle, qui sera révisable et payable selon les conditions prévues au bail et la législation en vigueur, d’un montant de 449,77 euros au titre du loyer et de la provision sur charges, à compter du 1er septembre 2026 (date arrêtée au lendemain du dernier décompte) et jusqu’à libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
REJETTE la demande de délais de paiement formée par Monsieur [U] [B] ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais du commandement de payer du 20 janvier 2025 et de l’assignation du 14 mai 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] à payer à la société VIVEST Société Anonyme d’Habitations à loyer modéré la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé à [Localité 2] et mis à la disposition des parties par le greffe de la juridiction le 03 novembre 2026.
La greffière La juge des contentieux de la protection