Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.203

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : C 22-19.203 Demandeur(s) : la société Naias Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Equiwatt et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50181 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Naias, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 20 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Equiwatt, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 février 2023