Cour de cassation, 12 juillet 2017. 15-21.672

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2052 F-D Pourvoi n° S 15-21.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 1184 - FS-D, rendue le 29 juin 2017 par la Cour de cassation chambre sociale, dans l'affaire opposant : - la société Sodexo santé médico social dont le siège est [...], à : 1°/ la société Restalliance, dont le siège est [...], 2°/ M. Jean-Marc X..., domicilié [...], 3°/ Pôle emploi, dont le siège est [...], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la société Restalliance a été condamnée à payer la somme de 1 500 euros à la SCP Richard alors que cette dernière n'avait formulé aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la société Restalliance ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1184 FS-D du 29 juin 2017 sera rectifiée comme suit : - page 3, ligne 36 et suivantes, lire : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Restalliance à payer à la société Sodexo santé médico social la somme de 1 500 euros et rejette les autres demandes » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.