Cour de cassation, 06 septembre 2018. 17-25.727

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° R 17-25.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Cabinet Fery et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'établissement Hospices civils de Lyon, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du Cabinet Fery et associés, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'établissement Hospices civils de Lyon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2018, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cabinet Fery et associés, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de l'établissement Hospices civils de Lyon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cabinet Fery et associés du désistement de son pourvoi ; Donne acte à l'établissement Hospices civils de Lyon de sa renonciation à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Cabinet Fery et associés aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.