Tribunal Administratif de Grenoble, 23 décembre 2024. 2409862

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal de procéder à la vérification de l'arrêté d'alignement du 15 octobre 2024 par lequel le maire de Le Pègue a fixé de nouvelles délimitations entre un terrain municipal et des propriétés privées. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Il n'appartient pas au juge administratif lorsqu'il n'est pas saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une décision administrative, de vérifier l'arrêté d'alignement du 15 octobre 2024 pris par le maire de Le Pègue. Ainsi, les conclusions de Mme A sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Grenoble, le 23 décembre 2024. Le président de la 4ème chambre, T. Pfauwadel La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.