Tribunal judiciaire, 10 août 2026. 26/00485

ORDONNANCE DU : 10 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00485 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33NG AFFAIRE : S.C.I. LES GETS 74 [Localité 1] C/ S.C.I. SCCV LES GETS LUMINA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. LES GETS 74 [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier GUITTON, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.C.I. SCCV LES GETS LUMINA dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 20 Avril 2026 - Délibéré au 22 Juin 2026 prorogé au 10 Août 2026. EXPOSE DES FAITS La SCI LES GETS 74 PERRIERES et la SCCV LES GETS LUMINA ont entrepris la construction de deux résidences sur des terrains limitrophes au [Adresse 3] LES [Adresse 4]. Les deux sociétés ont régularisé un protocole d’accord transactionnel en date du 1er août 2024, aux termes duquel elles ont convenu de : La création d’une servitude de passage au bénéfice de la SCCV LES GETS LUMINA sur le terrain de la SCI LES GETS 74 PERRIERES ;La création d’une voirie commune ;Les modalités de financement réciproques du coût des travaux. Les travaux de voirie commune ont été chiffrés à un montant total de 90.000 euros HT, soit 45.000 euros HT par partie. Il a été convenu que la SCI LES GETS 74 PERRIERES, qui réaliserait les travaux, refacturerait à la SCCV LES GETS LUMINA sa quote-part selon un échéancier déterminé. Une première facture d’un montant de 13.500 euros HT a été établie par la SCI LES GETS 74 PERRIERES le 1er août 2024. En l’absence de paiement, la SCCV LES GETS LUMINA a été mise en demeure de s’exécuter à plusieurs reprises. La SCI LES GETS 74 PERRIERES a assigné son cocontractant devant le juge des référés, et a obtenu, par ordonnance du 22 avril 2025, la condamnation de la SCCV LES GETS LUMINA au paiement de la somme provisionnelle de 16.200 euros. La SCI LES GETS 74 PERRIERES a adressé deux nouvelles factures, en application du protocole, d’un montant de 27.000 euros HT le 8 août 2025 et de 4.500 euros le 27 novembre 2025. En l’absence de paiement et par acte extrajudiciaire en date du 24 février 2026, la SCI LES GETS 74 PERRIERES a assigné la SCCV LES GETS LUMINA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : CONDAMNER la SCCV LES GETS LUMINA à verser à la SCI LES GETS 74 PERRIERES la somme de 37.800,00 € TTC en règlement de la facture n°2025-08-01 du 8 août 2025 d’un montant de 27.000,00 € HT soit 32.400,00 € TTC et de la facture n°2025-11-27 du 27 novembre 2025 d’une montant de 4.500,00 € HT soit 5.400,00 € TTC ; CONDAMNER la SCCV LES GETS LUMINA à verser à la SCI LES GETS 74 PERRIERES une somme de 3.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux écritures susvisées, les parties s’y étant référé ou les ayant simplement développées oralement à l’audience. L’audience a eu lieu le 20 avril 2026. La SCCV LES GETS LUMINA, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 22 juin 2026. Le délibéré a été prorogé au 10 Août 2026. MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder qu’une provision au créancier dans l’hypothèse où l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la SCI LES GETS 74 PERRIERES sollicite la condamnation de la SCCV LES GETS LUMINA à la somme de 37.800 euros en paiement de deux factures relatives à l’exécution du protocole d’accord transactionnel du 1er août 2024. Toutefois, les demandes, qui n’ont pas été formulées à titre provisionnel, échappent à l’office du juge des référés. En conséquence, les demandes seront rejetées. Sur les frais irrépétibles et dépens La SCI LES GETS 74 PERRIERES, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens. Pour la même raison, il ne sera pas fait droit à sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, REJETONS les demandes en paiement de la SCI LES GETS 74 PERRIERES ; DEBOUTONS la SCI LES GETS 74 PERRIERES de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SCI LES GETS 74 PERRIERES aux dépens de la présente instance ; Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 10 août 2026, En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière. LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.