Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/53072

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53072 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SBO N° : 4 Assignation du : 16 Avril 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 octobre 2024 par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. ROSSI [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS - toque K0122 DEFENDERESSE La S.A.R.L. WALL STREET BAR (WBS) [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 21 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu la demanderesse représentée par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé en date du 16 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. ROSSI déclare se désister de son instance et de son action, vu l’accord intervenu entre les parties; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. WALL STREET BAR n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. ROSSI de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 21 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Paul RIANDEY