Cour d'appel, 26 juin 2025. 23/05026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 26 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05026 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7N7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 juillet 2023 Date de saisine : 03 août 2023 Décision attaquée : n° 21/04129 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 juillet 2023 APPELANTE Madame [V] [X] [K] [N] épouse [T] [N] Représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE SOCIÉTÉ CAIXA GERAL DE DEPOSITOS prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Emmanuelle BARBARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Camille Besson, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 20 juillet 2023, Mme [V] [X] [K] [N] épouse [T] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 juillet 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2024, Mme [V] [X] [K] [N] épouse [T] [N] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juin 2024, Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, Mme [V] [X] [K] [N] épouse [T] [N] a déclaré se désister de son appel. De plus, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement. PAR CES MOTIFS DÉCLARE parfait le désistement de Mme [V] [X] [K] [N] épouse [T] [N] de son appel, CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. La greffière La magistrate en charge de la mise en état