Cour de cassation, 01 décembre 2016. 15-26.029

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10672 F Pourvoi n° C 15-26.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [O] [F], veuve [S], 2°/ Mme [I] [S], domiciliées toutes deux [Adresse 4], 3°/ la société SARL Le Café des arts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SCI Carnot, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société SCI Les Alpes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société SARL Brial, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [F], de Mme [S] et de la société SARL Le Café des arts, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés SCI Carnot et SCI Les Alpes ; Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [F], Mme [S] et la société SARL Le Café des arts aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés SCI Carnot et SCI Les Alpes la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.