Cour d'appel, 18 novembre 2023. 23/08609

N° RG 23/08609 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJSX Nom du ressortissant : [S] [P] [P] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine MOLINAR-MIN, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de William BOUKADIA, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 18 Novembre 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : X se disant M. [S] [P] né le 20 Janvier 1991 à [Localité 1] -- NIGERIA de nationalité Nigériane Actuellement retenu au CRA 2 [Localité 2] [3] comparant assisté de Maître Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : Mme la PREFETE DU RHONE Non comparante, régulièrement avisée, représentée par Me Béatrice LEFEBVRE, avocat au barreau de l'AIN, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHADO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Novembre 2023 à 16 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCEDURE : Par décision en date du 17 octobre 2023, le préfet du Rhône a ordonné le placement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de X. se disant [W] [S] [P], né le 20 janvier 1991 à [Localité 1] (Nigéria) et de nationalité nigériane, afin d'assurer l'exécution de son arrêté du même jour portant obligation pour l'intéressé de quitter sans délai le territoire français avec interdiction de retour sur le territoire national durant deux ans. Saisi en ce sens par le préfet du Rhône, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, par décision du 19 octobre 2023 confirmée par ordonnance du conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Lyon du 21 octobre 2023, a notamment ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative mise en 'uvre à l'égard de X. se disant [W] [S] [P] pour un délai maximum de vingt-huit jours. Par correspondance du 15 novembre 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de nouvelle prolongation pour une durée de trente jours du maintien de X. se disant [W] [S] [P] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, par décision du 16 novembre 2023 à 13h47, a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Rhône recevable, a déclaré la procédure diligentée à l'encontre de X. se disant [W] [S] [P] régulière et ordonné la prolongation de la rétention mise en 'uvre au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires. X. se disant [W] [S] [P] a interjeté appel de cette décision par correspondance électronique de son conseil reçue au greffe de la présente juridiction le 17 novembre 2023 à 12h45. Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 novembre 2023 à 10h30. A l'audience, X. se disant [W] [S] [P] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée, et que soit ordonnée sa remise en liberté immédiate. Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée. SUR CE : Selon la directive dite « retour » n° 2008-115/CE du 16 décembre 2008 en son article 15 §1, « toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ». Ce même article précise en son §4 que : « Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ». L'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose à cet égard que : « Le juge des libertés et de la détention peut (') être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ». L'article L. 741-3 du même code rappelle ainsi qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toute diligence à cet effet. Or, il apparaît en l'espèce que X. se disant [W] [S] [P] est dépourvu de document d'identité et, a fortiori, de document de voyage en cours de validité, se maintient sur le territoire français sans disposer d'un hébergement personnel stable ni de ressources légitimes, et a exprimé sa ferme intention de ne pas retourner au Nigéria, pays dont il aurait la nationalité. Il apparaît par ailleurs que le préfet du Rhône a saisi les autorités consulaires nigérianes dès le 26 octobre 2023 d'une demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire au profit de X. se disant [W] [S] [P], préalable nécessaire à toute mise en 'uvre effective de la mesure d'éloignement, et a communiqué le même jour aux autorités consulaires nigérianes les pièces complémentaires utiles à l'examen de la situation de l'intéressé. Et, tandis que l'audition de X. se disant [W] [S] [P] par les autorités consulaires nigérianes, initialement envisagée le 24 octobre 2023, n'a pu intervenir que le 2 novembre suivant, l'intéressé a alors refusé de s'exprimer au cours de l'entretien, de sorte que les autorités consulaires nigérianes ont dû être saisies d'une relance dès le 6 novembre 2023 en faveur d'une délivrance de laissez-passer consulaire. Le moyen tiré par X. se disant [W] [S] [P] de l'insuffisance des diligences entreprises par l'administration n'apparaissant ainsi pas fondé en fait, il convient de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon ayant ordonné la prolongation de la mesure de rétention mise en 'uvre à l'égard de l'intéressé pour une durée maximale de 30 jours, dans l'attente de son éloignement à destination du Nigéria. PAR CES MOTIFS : Confirmons l'ordonnance prononcée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 16 novembre 2023 à l'égard de X. se disant [W] [S] [P] (requête n°23/4199) ; Le greffier, Le conseiller délégué, William BOUKADIA Antoine MOLINAR-MIN