Cour d'appel, 25 février 2025. 25/00362

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00362 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBWW N° de Minute : 371 Ordonnance du mardi 25 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [U] né le 03 Décembre 2001 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Maître Pauline NOWACZYK, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [C] [T] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 25 février 2025 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le mardi 25 février 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 23 février 2025 à 15 h 24 prolongeant la rétention administrative de M. [W] [U] ; Vu l'appel interjeté par Maître [P] ESSAKALI venant au soutien des intérêts de M. [W] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 février 2025 à 13 h 40 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [W] [U], né le 3 décembre 2001 à [Localité 5] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 21 février 2025 notifié à 12h10 pour l'exécution d'un éloignement vers pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 17 mars 2024 par la même autorité et notifiée le même jour. Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 23 février 2025 à 15h24, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [W] [U] pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M. [W] [U] du 20 février 2025 à 13h40 sollicitant le rejet de la prolongation ainsi que le rejet de son placement en rétention administrative. Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, - erreur d'appréciation sur les garanties de représentation, - violation des articles L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces justificatives. MOTIFS DE LA DÉCISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination. Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible. L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable. Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience. La décision du premier juge déférée ayant joint la requête en annulation de l'arrêté de placement et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l'ensemble des moyens soutenus pourront être appréciés par la cour d'appel. Sur le moyen tiré de la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée. Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision. Ainsi, dés lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond. De même, il ne ressort pas de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la prise en compte de l'état de vulnérabilité ou de handicap de l'étranger dans l'appréciation par l'autorité administrative du placement en rétention, que le préfet soit tenu d'une motivation spéciale sur la vulnérabilité de l'étranger, le contrôle de cette obligation relevant de la légalité interne de l'acte de placement. En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative vise les textes légaux fondant le placement en rétention administrative, ainsi que l'obligation de quitter le territoire français du 17 mars 2024, et relève quant aux critères de la rétention que l'intéressé est connu pour des faits de violences conjugales, de viol et détention de faux documents, que sa présence sur le territoire national est une menace pour l'ordre public ; qu'il est entré en France de façon irrégulière, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se soustrait à une précédente mesure d'éloignement ; quand bien que l'intéressé déclare habiter chez son oncle à [Localité 4], il n'en apporte pas la preuve ; qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ; que bien que sa carte d'identité tunisienne périmée se trouve en préfecture, l'intéressé ne peut voyager avec sa carte d'identité périmée ; que l'intéressé déclare souffrir d'une malformation au pied gauche ; qu'il n'établit pas la nécessité d'un traitement particulier, que l'intéressé n'apporte pas plus d'informations sur les soins dont il doit nécessité en France ; qu'il ne ressort pas du dossier de l'intéressé qu'il souffrirait d'un problème de santé. Il est à préciser que l'administration prends sa décision au regard des pièces dont elle dispose, le fait que M. [W] [U] ait déposé devant le premier juge une attestation d'hébergement est inopérant, l'administration n'en ayant pas eu connaissance lors de la prise de son acte. Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants pour justifier l'inanité du recours à l'assignation à résidence. Le moyen est rejeté. Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour. L'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente." Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas et conditions des dits articles après prise en compte de son état éventuel de vulnérabilité : 1) Lorsque, de manière générale, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l'application du titre d'éloignement dans les cas prévus par l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger appelant ne présentait pas suffisamment de garanties de représentation pour attendre l'exécution de son éloignement en étant assigné à résidence, notamment pour : - Avoir connaissance de se trouver en situation irrégulière sur le territoire français tout en ayant la volonté de ne pas régulariser sa situation (paragraphes 1°,2°,3°) - S'être soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (paragraphe 5°) - Avoir refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou ses droits réels au séjour ou avoir menti sur son identité, être dépourvu de document d'identité ou de voyage, ou avoir tenté de se soustraire aux contrôles des autorités de police ou refusé de se soumettre aux relevés d'empreintes digitales ou de photographie, et ne pas disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" permettant de justifier d'une mesure d'assignation à résidence administrative (paragraphe 8°) ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 Et qu'il représente une menace pour l'ordre public. L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement. A ce titre, il peut être légitimement être considérée par l'autorité préfectorale que l'existence d'une adresse pouvant être qualifiée de "résidence effective" soit néanmoins insuffisante pour accorder à l'étranger une assignation à résidence, dés lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français. L'existence d'un seul des critères posés par l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, définissant les "garanties de représentation" de l'étranger en situation irrégulière, ou par l'article L 751-10 du même code, définissant les "risques de fuite" présentés par l'étranger en situation irrégulière, est nécessaire pour que l'autorité préfectorale puisse motiver le placement en rétention administrative. L'erreur d'appréciation invoquée à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative quant aux garanties de représentation invoquées par l'étranger doit être jugée en fonction des éléments dont le préfet disposait au moment où la décision contestée a été arrêtée. Au jour où il a statué le préfet ne disposait pas des attestations d'hébergement et documents présentés à l'audience. Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté. Y ajoutant, s'agissant du fait que M. [W] [U] aurait fait une demande d'asile en Italie, il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur le pays d'éloignement déterminé par la préfecture, compétence qui relève que juge administrative. Sur le moyen tiré de la violation " des " articles L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté. Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces justificatives, Concernant la régularité de la requête du préfet du Nord sollicitant la prolongation de la rétention de M. [W] [U], la déclaration d'appel indique de manière stéréotypée que " la requête préfectorale n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ", sans indiquer quelles pièces justificatives utiles auraient été omises. Au demeurant elle est accompagné de la copie du registre. La fin de non recevoir tirée de l'irrégularité de la requête de prolongation du préfet sera donc écartée. L'ordonnance dont appel sera confirmée. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de réponse aux diligences promptement effectuées soit, du laissez-passer consulaire sollicité le 22 février 2025 à 10h01 par courriel, et le 21 février 2025 par courrier, ainsi que de la demande de routing effectuée le 22 février 2025 à 10h07. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise. DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Danielle THEBAUD, conseillère N° RG 25/00362 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBWW REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE [Immatriculation 1] Février 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 25 février 2025 : - M. [W] [U] - l'interprète - l'avocat de M. [W] [U] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [W] [U] le mardi 25 février 2025 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [V] [B] [P] ESSAKALI le mardi 25 février 2025 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE Le greffier, le mardi 25 février 2025 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBWW