Cour de cassation, 11 janvier 1995. 94-81.171

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 10 février 1994, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois assortis d'un sursis simple et à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu D... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné, en répression, à une peine d'emprisonnement de 18 mois, dont 15 avec sursis, ainsi qu'à une peine d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs que le décès de Mme B... a pour cause initiale le mauvais positionnement de la sonde d'intubation, laquelle a été placée non dans l'arbre trachéo-bronchique mais dans l'oesophage, ce qui a eu pour conséquence de priver la patiente d'oxygène du fait de l'impossibilité qu'avait l'oxygène insufflé de pénétrer dans les poumons ; que si l'intubation litigieuse a été réalisée par l'infirmier anesthésiste, M. Hans E..., il n'en demeure pas moins que celui-ci n'intervenait que sous la surveillance du médecin anesthésiste, le docteur D..., à qui il appartenait à tout moment de vérifier et de contrôler le bon positionnement de la sonde et ce d'autant plus que les phénomènes anoxiques (cyanose, sang noir) étaient apparus ; que le diagnostic de bronchospasme retenu par le docteur D... ne pouvait l'être avant que celui-ci ne se soit assuré sous contrôle de la vue que la sonde d'intubation était bien en place dans la trachée ; que l'attention du docteur D... a été appelée sur ce point précis par l'infirmier anesthésiste lui-même qui selon l'infirmière de service, Mme A..., a proposé au docteur D... une nouvelle sonde d'intubation ; que par ailleurs, il a été mis en évidence que l'utilisation du solbutamol en cours d'intervention, n'avait pu qu'aggraver la souffrance cardiaque dans la mesure où Mme B... était allergique à ce produit ; que le dossier médical de cette dernière portant mention de cette intolérance n'a pas été consulté par le médecin anesthésiste qui, dans ce domaine également, a fait preuve d'une négligence coupable ; que l'administration de cette substance, si elle n'est pas la cause déterminante du décès, a néanmoins participé à la réalisation du dommage ; "1 ) alors que, le docteur Z... a déclaré que "la malade avait été examinée par l'anesthésiste le matin même et (qu')il n'y avait pas de contre indication" (D 16) ; que les experts, après avoir admis que la feuille d'anesthésie ne mentionnait aucune allergie (rapport, p. 4), ont toutefois énoncé que sur cette feuille se trouvait indiquée l'existence d'un compte-rendu du docteur Y... permettant de se convaincre d'une contre indication au solbutamol et auquel l'anesthésiste aurait dû se référer (rapport, p. 5) ; qu'en relevant, dès lors, que le docteur D... avait commis une faute en ne se reportant pas au dossier médical, sans rechercher si celui-ci, communiqué aux experts après l'accident, selon les déclarations du docteur Y... lui-même (D 20), était accessible au docteur D..., lequel intervenait en urgence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale ; "2 ) alors que, en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que le décès de la parturiente avait pour cause un défaut d'oxygénation d'une durée de 12 à 15 minutes ayant provoqué des lésions cérébrales définitives et fatales ; qu'elle relève au surplus que l'utilisation de solbutamol, produit contre indiqué, en cours d'intervention avait pu aggraver la souffrance cardiaque de la parturiente et que si l'administration de cette substance n'était pas la cause déterminante du décès, elle avait néanmoins participé à la réalisation du dommage ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces constatations d'où il résultait que le décès, dû à des lésions cérébrales, n'avait pas été causé par l'administration de solbutamol, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean C..., Blin, Carlioz, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;