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Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/07046

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/07046

Date de décision :

19 décembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ Charges de copropriété N° RG 24/07046 N° Portalis 352J-W-B7I-C4N3M DEMANDEUR S.D.C. [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA - #E1811 DEFENDEURS M. [P] [Z] Mme [K] [C] née [N] AVOCATs DEFENDEURS non-représenté non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 19 Décembre 2024 La Greffière Le Président AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Mardi 28 Janvier 2025 à 14 H 00, Le 19/12/2024 Le Président ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience

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