Tribunal judiciaire, 15 juillet 2024. 24/00043

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2024 JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR N° RG 24/00043 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEHV Code NAC : 4GF Débats tenus en chambre du conseil le 28 JUIN 2024 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, désignée par ordonnace du Président en date du 19 mars 2024 et Sophie REROLLE, magistrat honoraires, assistées de Nathalie GALVEZ, greffier. DÉBITEUR : SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES CONSULTANTS EN MATERNITE dont le siège social est 36 avenue de Castiglione Del Lago - 78190 TRAPPES en présence de : - Géraldine LUNVEN, juge commissaire, - Ministère Public pris en la personne de Céline BREBION-GUERRIN, substitut, - SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur, - Charles HYERLE, greffier stagiaire, JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 15 JUILLET 2024 par Olivia RODRIGUES, Présidente, et par Nathalie GALVEZ, Greffier. EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 3 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a, sur sa déclaration de cessation des paiements, ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS DES CONSULTANTS EN MATERNITE et désigné la SELARL ML CONSEILS en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 9 avril 2024, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS DES CONSULTANTS EN MATERNITE . Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 31 mai 2024, laquelle a proposé, le même jour, de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1 500 €. ***** L’affaire a été appelée à l’audience du 28 juin 2024. Le Ministère Public a été avisé de la procédure. Au cours des débats, le SELARL ML CONSEILS a confirmé les termes de son rapport. Le juge commissaire et le Ministère public ont émis un avis favorable pour qu’il soit alloué à la SELARL ML CONSEILS, la somme de 1 500 € à titre d’indemnité. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce, CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS DES CONSULTANTS EN MATERNITE, dont le siège social est 36 avenue de Castiglione Del Lago - 78190 TRAPPES ; FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ML CONSEILS ; DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A ; ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; DIT n’y avoir lieu à dépens. Le GREFFIER La PRÉSIDENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 24/00043 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEHV Affaire : S.C.M. SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES CONSULTANTS EN MATERNITE Versailles, le 15 juillet 2024 Le Greffier à S.C.M. SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES CONSULTANTS EN MATERNITE, (LS pour information) SELARL ML CONSEILS MINISTÈRE PUBLIC En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 15 JUILLET 2024 allouant une indemnité de 1 500 € à SELARL ML CONSEILS. Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce). Le Greffier