Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Mayotte, 22 décembre 2023. 2300590

Juridiction :

Tribunal Administratif de Mayotte

Numéro de pourvoi :

2300590

Date de décision :

22 décembre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au tribunal administratif de la Martinique le 25 janvier 2023, puis au tribunal administratif de Mayotte le 26 janvier 2023 sous le n° 2300590, M. B A demande la condamnation de l'Etat (SGC Martinique) à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de la PRS due pour sa mutation à Mayotte. Par ordonnance du 26 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de la Martinique transmet la requête au tribunal administratif de Mayotte. Par des mémoires enregistrés les 2 mai et 4 octobre 2023, le requérant déclare se désister. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE: Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Martinique et au préfet de Mayotte. Fait à Mamoudzou, le 22 décembre 2023. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique