Tribunal Administratif de VERSAILLES, 24 août 2023. 2106632
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2106632
Date de décision :
24 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, M. C E et Mme F B, représentés par Me Desportes, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté PC 78398 20 Y0005 du 15 septembre 2020 du maire de la commune des Mesnuls au profit de M. A D et lui accordant permis de construire sur un terrain sis 41, rue de la Millière aux Mesnuls ;
2°) de mettre à la charge de la commune des Mesnuls les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la commune des Mesnuls, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Piquot-Joly, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. E et Mme B la somme de 2 000 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, M. E et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête, sous réserve que la commune se désiste elle-même de ses demandes reconventionnelles.
Par un mémoire en date du 5 juillet 2023, la commune des Mesnuls, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Piquot-Joly, accepte le désistement et renonce à toute demande reconventionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, M. E et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à Mme F B, à M. A D et à la commune des Mesnuls.
Fait à Versailles, le 24 août 2023.
Le président,
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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