Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 2]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/01158
N° Portalis DBX4-W-B7H-SWWY
N° B 24/2522
DÉSISTEMENT
DU : 23 Octobre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [G] [S]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ayant pour avocat Maître Pierre-Louis ROUYER du Cabinet P.L.R. Avocats, avocat au barreau de PARIS
Madame [I] [X]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ayant pour avocat Maître Pierre-Louis ROUYER du Cabinet P.L.R. Avocats, avocat au barreau de PARIS
à :
Société RYANAIR DAC
CORPORATE HEAD OFFICE
[Adresse 7]
représentée par le cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 octobre 2023,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par courriel reçu le 02 septembre 2024, les demanderesses, représentées par leur Conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la défenderesse, représentée par son Conseil, a expressément accepté ce désistement d’instance et d’action ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [S] et de Madame [I] [X] ;
DIT qu'il met fin à l'instance et à l’action ;
DIT que Madame [G] [S] et Madame [I] [X] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 23 octobre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment