Cour de cassation, 28 juin 1989. 85-14.958

Sur le premier moyen : Vu les articles 1 110 et 1 304 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue n'est pas soumise aux dispositions spéciales de l'article 1 648 du Code civil et peut être intentée dans le délai de l'article 1 304 du même Code, peu important à cet égard que l'erreur invoquée fût la conséquence d'un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ; Attendu que le 26 juin 1984, M. X... a vendu à M. Y... une motocyclette, dont la boîte de vitesses s'est cassée en septembre 1984 ; que, le 21 novembre 1984, le garagiste réparateur a constaté que la pièce avait été " bricolée " et que le vilebrequin avait été ressoudé de travers ; que le rapport d'expertise, établi à la requête de l'acquéreur et déposé le 17 janvier 1985, a abouti aux mêmes conclusions ; que, le 1er mars 1985, M. Y... a assigné M. X... en " nullité pour erreur de la vente intervenue le 26 juin 1984 " ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montargis, 11 juin 1985) a débouté le demandeur ; Attendu que, pour le déclarer forclos, le tribunal d'instance relève " qu'il est établi que M. Y... a été averti dès le 21 novembre 1984 de l'existence de ce vice, mais qu'il n'a assigné son vendeur que le 1er mars de l'année suivante " ; Attendu qu'en statuant ainsi, en appliquant à tort les règles relatives à l'action rédhibitoire et en se fondant sur l'article 1 648 du Code civil, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans