Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 24/00021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 23] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 14] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 30] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00021 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3Q3 JUGEMENT Minute : 445 Du : 21 Juin 2024 S.A. [31] (194707/28) C/ Madame [K] [H] [26] (3109149843) [22] (3829275F) [21] (517815016 V022116262) [29] (Mme [H] [K]) [27] (Mme [H] [K]) TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (402300551398) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 21 Juin 2024 ; Par Madame Laurence HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 26 Avril 2024, tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A. [31] (194707/28) [Adresse 13] [Localité 10] représentée par Maître Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR(S) : Madame [K] [H] chez [19] [Adresse 2] comparante en personne [26] (3109149843) chez [24], [Adresse 17] [Localité 12] non comparante, ni représentée [22] (3829275F) [Adresse 6] [Localité 16] non comparante, ni représentée [21] (517815016 V022116262) chez [25], [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, ni représentée [29] (Mme [H] [K]) chez [18] (ex Nemo) [Adresse 8] [Localité 11] non comparante, ni représentée [27] (Mme [H] [K]) [Adresse 28] [Localité 4] non comparante, ni représentée TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (402300551398) [Adresse 9] [Localité 15] non comparante, ni représentée ***** FAITS ET PROCÉDURE Le 11 septembre 2023, la Commission de surendettement des particuliers de la SEINE SAINT DENIS a été saisie par Madame [K] [H] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 16 octobre 2023 et la Commission a élaboré des mesures imposées, le 9 janvier 2024, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. LA SA [31] en a reçu notification le 15 janvier 2024 et a formé un recours par courrier recommandé en date du 25 janvier 2024. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 avril 2024. A l'audience, la SA [31], représentée par son avocat, maintient sa contestation et actualise la dette locative à la somme de 15.014,35 euros. Elle explique que la débitrice n'a fait aucun règlement de loyer depuis le mois de février 2022. Madame [K] [H], comparant en personne, indique percevoir le RSA d'un montant de 523 euros, depuis août 2023. Elle précise qu'avant cette date, elle n'avait aucune ressource. Son dernier emploi remonte à 2013. Elle confirme avoir été expulsée le 24 avril 2024 et vivre désormais dans la rue. Les autres créanciers de Madame [K] [H] n'ont pas comparu et certains ont écrit pour faire état du montant de leurs créances. L'affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la mesure contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. En l'espèce, au regard de la notification de la décision en date du 15 janvier 2024, le recours de la SA [31], exercé en date du 25 janvier 2024, est recevable. Sur le bien-fondé du recours Il résulte des dispositions de l'article L.741-6 du Code de la consommation que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation. En vertu des dispositions de l'article L.711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement. Sur la situation financière Madame [K] [H] est dans une situation financière très précaire, et la mauvaise foi de la débitrice n'a pas été démontrée. Madame [K] [H] perçoit depuis août 2023 le RSA d'un montant de 532 euros par mois. Madame [K] [H] a été expulsée en avril 2024 et ne règle plus de loyer. Ses charges sont désormais composées uniquement du forfait de base (incluant alimentation, hygiène, habillement, mutuelle de base, transport) : 604 euros Dès lors, aucune capacité théorique de remboursement ne peut être dégagée. Son endettement s'élève à la somme de 17.233,04 euros, comprenant principalement la dette locative à l'égard de la SA [31]. La débitrice, âgée de 56 ans, ne dispose d'aucun élément de patrimoine de valeur marchande susceptible de désintéresser ses créanciers, et sa situation n'a pas vocation à évoluer à court terme. Madame [K] [H] est donc dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Il y a lieu, dans ces circonstances, de constater l'inefficacité et l'inanité des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.732-2 à L.733-7 du Code de la consommation et de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette décision emporte effacement de toutes les dettes non professionnelles de Madame [K] [H]. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, DÉCLARE recevable le recours formé par la SA [31] à l'encontre de la mesure de rétablissement personnel prise par la Commission de surendettement des particuliers de LA SEINE SAINT DENIS le 9 janvier 2024 ; REJETTE ce recours ; PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation de Madame [K] [H] ; RAPPELLE que cette décision emporte effacement de toutes les dettes non professionnelles de Madame [K] [H] ; RAPPELLE que cette décision emporte effacement de toutes les dettes non professionnelles de Madame [K] [H], y compris la dette résultant de l'engagement que le débiteur aurait donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à l'exception des dettes suivantes : - les dettes alimentaires, -les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, - les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérées à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [20] en application de l'article L. 514-1 du Code monétaire et financier. DIT que le présent jugement sera publié au BODACC par les soins du greffe et dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article R. 741-9 du Code de la consommation, pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; RAPPELLE que les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes ; DIT que les frais de publication seront avancés par l'État au titre des frais de justice ; RAPPELLE que, conformément aux article L.752-2 et 752-3 du Code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet d'une inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés pour une période de CINQ ans à compter de la date du présent jugement à l'issu de laquelle les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées ; DIT que cette décision sera notifiée aux parties par le greffe de la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de LA SEINE SAINT DENIS, cette lettre simple étant accompagnée du dossier ; RAPPELLE que pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date du jugement de clôture de la procédure ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE JUGE