Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2025. 2500536

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer l'application des intérêts moratoires afférents aux dégrèvements de taxe foncière au titre des années 2019 et 2020 et de taxe d'habitation au titre de l'année 2020. La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2025. Le président de la 2ème chambre, signé C. HUON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.