Tribunal Administratif de Rennes, 09 novembre 2022. 2101337
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2101337
Date de décision :
9 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 15 mars 2021, M. B A demande au tribunal " d'interférer au niveau de l'éducation nationale pour " lui " expliquer le problème " de son affectation dans l'académie de Nantes " et de le corriger ".
Vu, enregistré le 31 août 2022, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Il conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. A l'appui de sa requête, M. A se borne à demander au tribunal " d'interférer au niveau de l'éducation nationale pour " lui " expliquer le problème " de son affectation dans l'académie de Nantes " et de le corriger ". Or, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions. La requête de M. A ne peut dès lors qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Rennes, le 9 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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