Tribunal judiciaire, 16 octobre 2024. 24/00560

MINUTE N° RG - N° RG 24/00560 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTOY Maître Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2024 PARTIES : DEMANDERESSE S.N.C. TERRE DES RONDES, immatriculée au RCS de Nimes sous le numéro 533 275 731, prise en la personne de son representant légal en exercice,, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Maître Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES DEFENDERESSE ASSOCIATION UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE, enregistrée à la Préfecture de l’Hérault sous le numéro 340 011 984, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en son établisseme - nt secondaire sis [Adresse 3] - [Localité 5] non comparante Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 18 septembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire. MINUTE N° RG - N° RG 24/00560 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTOY Maître Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 13 juillet 2017, la SNC TERRE DES RONDES a donné à bail à l’Association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE France d’un local situé dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], ladite location étant consentie pour une durée de 6 années à compter du 15 juillet 2017 et moyennant un loyer annuel hors TVA à hauteur de 5 400 euros. Selon avenant numéro 1 en date du 29 septembre 2017 et avenant numéro 2 en date du 16 janvier 2019, la date d’expiration du bail a été reportée au 14 juillet 2027 et le loyer principal a été augmenté de 160 euros par mois et porté à la somme mensuelle de 616,82 euros, les provisions sur charges demeurant inchangées. Le 29 novembre 2023, la bailleresse a fait dénoncer à sa locataire (signification à personne morale) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale de 4 297,04 euros, à titre d’arriéré locatif au 27 novembre 2023, la clause résolutoire du contrat de location. Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, la SNC TERRE DES RONDES a, suivant acte de commissaire de justice du 8 août 2024, fait assigner l’Association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir : Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la SNC TERRE DES RONDES ;Constater la résiliation du contrat de location liant les parties ;Ordonner l'expulsion de l'association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE ou de tout occupant de son chef dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;Condamner l'association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE à verser à titre provisionnel à la SNC TERRE DES RONDES la somme de 4.322,30 € au titre de l'arriéré locatif arrêté à mars 2024 ;Condamner l'association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE au règlement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er aout 2024 d'un montant de 1000 € mensuels ;Condamner l'association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE à verser à la SNC TERRE DES RONDES la somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC ;Condamner l'association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE aux dépens d'instance comprenant notamment le commandement de payer délivré le 29 novembre 2023 ; A l’audience du 18 septembre 2024, la SNC TERRE DES RONDES a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales. L’Association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE, bien que régulièrement assignée, n’était ni présente, ni représentée. Elle n’a pas constitué avocat. L'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2024, par mise à disposition au greffe. MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoireLe bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des sommes dues au bailleur, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de celui-ci, un mois après un simple commandement de payer resté sans effet. Le principe et le montant de la dette visée dans le commandement en date du 29 novembre 2023 ainsi que l'absence de règlement dans le délai imparti ne sont nullement contestables de sorte qu’il n'existe aucune contestation sérieuse sur le principe de l'acquisition de la clause résolutoire. En effet, la défenderesse, non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette locative. La clause résolutoire visée dans les dispositions du contrat conclu entre les parties est acquise au 29 décembre 2023 et le bail du 13 juillet 2017 résilié de plein droit. L'expulsion est ordonnée selon des modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision. 2- Sur le montant de l'arriéré de loyers et de charges Des pièces versées aux débats, il ressort que l’Association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE reste devoir la somme de 4.322,30 € au titre de l'arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation arrêté à mars 2024 , somme qu’elle sera condamnée à payer à la SNC, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision. L’Association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE est également condamnée à payer à la SNC TERRE DES RONDES une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle due du fait du maintien dans les lieux malgré la résiliation du bail, de 859,27 euros soit l’équivalent du loyer et des charges locatives à la date de la résiliation, à compter du 30 décembre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés. 3- Sur les demandes accessoires L’Association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE est condamnée aux dépens qui incluront les coûts du commandement de payer du 29 novembre 2023. Il n’apparaît pas inéquitable que l’Association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE soit condamnée à payer à la SNC TERRE DES RONDES la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, CONSTATONS que la résiliation du bail, liant l’Association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE à la SNC TERRE DES RONDES, est acquise à la date du 29 décembre 2023 ; CONDAMNONS l’Association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE, ainsi que tous occupants de son chef, à quitter et vider les lieux reçus à bail dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, et ORDONNONS, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l’expulsion de l’Association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE, ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours d’un commissaire de justice et si besoin de la force publique ; CONDAMNONS l’Association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE à payer à la SNC TERRE DES RONDES à titre provisionnel une somme de de 4.322,30 € au titre de l'arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation arrêté à mars 2024 , augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision. CONDAMNONS l’Association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE à payer à la SNC TERRE DES RONDES une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de de 859,27 euros soit l’équivalent du loyer et des charges locatives à la date de la résiliation, à compter du 30 décembre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés. ; CONDAMNONS l’Association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE à payer à la SNC TERRE DES RONDES une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS l’Association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE aux dépens, en ce compris les coûts du commandement de payer du 29 novembre 2023 ; RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. La Greffière La Présidente