Tribunal Administratif de Strasbourg, 23 février 2024. 2305650

Vu la procédure suivante : Par une requête, envoyée par courriel le 21 juillet 2023 et enregistrée le jour même au greffe, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre pour abandon de déchets sur la voie publique. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ". 3. En dépit des relances effectuées par le greffe du tribunal par courriel et dont la dernière date du 31 octobre 2023, M. A, qui s'est borné à introduire sa requête par courrier électronique, n'a pas indiqué son domicile. Par suite, sa requête n'ayant pas été régularisée, elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Strasbourg, le 23 février 2024. Le président de la 4ème chambre, S. Dhers La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,