Cour d'appel, 01 juillet 2025. 25/01893

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 902 al3 C.P.C.) RG N° : N° RG 25/01893 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHIW Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 26 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024J1423 Madame [K] [R] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Michèle BOCCACCINI de la SELARL SEDLEX, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 4] [Localité 2] INTIME Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01893 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHIW, Vu la déclaration d'appel en date du 10 Mars 2025, Vu l'avis du greffe adressé le 12 Juin 2025 portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour non respect des dispositions de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de l'appelant en date du 17 juin 2025 ; Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 5], le 01 Juillet 2025 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat