Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
MG
N° RG 25/02347 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23B2
Minute :26/
du : 21/09/2026
JUGEMENT
[N] [A]
C/
[G] [Z]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Septembre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [N] [A]
[Adresse 2]
représentée par Me Laurent GINTZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire 549
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [G] [Z]
[Adresse 3]
représentée par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire 2693
D’AUTRE PART.
RG 25/2347 [A]/[Z]
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 22 février 2024, madame [N] [A] a acquis un véhicule de marque PEUGEOT, modèle EXPERT III, immatriculé [Immatriculation 1], de madame [G] [Z]. Le contrôle technique remis lors de la vente ne mentionnait qu’une défaillance mineure au niveau du lave-glace du pare-brise.
En avril 2024, après avoir parcouru environ 3000 km, le véhicule a présenté un problème de perte de puissance. Madame [N] [A] l’a donc confié au garage [H] qui a changé le bloc filtre à gasoil pour un montant de 243,02 euros. Ce professionnel a en outre indiqué que le turbo du véhicule pourrait aussi être impliqué. Le dysfonctionnement a cependant persisté et le véhicule a été confié au garage CAROSSERIE DU ROND POINT AD qui, sur conseil du garage LYM AUTOMOBILE, a changé la sonde de température du gazole pour un coût de 406,27 euros.
Le véhicule a pu être utilisé 15 jours avant que le dysfonctionnement ne réapparaisse. Il a alors été confié au garage LYM AUTOMOBILE qui a indiqué que le code erreur relatif à ce dysfonctionnement était apparu au moins 5 fois avant la vente. Le garage a resserré les cosses de la sonde de température pour un prix de 64,66 euros, puis, le 13 juin 2024, a changé le faisceau électrique du moteur pour la somme de 320,29 euros. Le 4 juillet 2024, ce même garage a diagnostiqué une fuite d’eau au niveau du radiateur et, lors du démontage, a constaté que le radiateur présentait une déformation inhabituelle et qu’une pièce de fixation, non d’origine, avait été montée. Le radiateur a été changé pour un montant de 662,12 euros.
Madame [N] [A] a informé madame [G] [Z] des défauts présents sur le véhicule par LRAR du 22 juillet 2024. Une expertise amiable a été diligentée contradictoirement, et il s’en est suivi des échanges entre les parties qui ne sont pas parvenues à un accord amiable.
Madame [N] [A] a ensuite, par acte signifié le 22 mai 2025, fait assigner madame [G] [Z] devant ce tribunal.
A l’audience du 4 juin 2026 à laquelle l’affaire a été successivement renvoyée afin que les parties puissent échanger leurs conclusions et pièces, madame [N] [A], représentée par son avocat et reprenant les termes de ses conclusions écrites n°1, demande que le tribunal condamne madame [G] [Z] à lui payer les sommes de :
- 1673,33 euros à titre de remboursement des frais de réparation du véhicule,
- 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi,
- 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, au visa des articles 1641 et 1643 du code civil, madame [N] [A] expose qu’il est incontestable que les pertes de puissance affectant le véhicule sont dues aux vices décelés lors de l’expertise, et qui ne pouvait être décelés lors de la vente. Il résulte également de l’expertise produite que ces vices étaient antérieurs à la vente ; de plus, ils ont eu pour conséquences l’immobilisation du véhicule à plusieurs reprises pour réparations. Madame [N] [A] précise qu’elle n’aurait pas acheté le véhicule si elle avait eu connaissance de ces vices. Elle soutient que madame [G] [Z] ne pouvait ignorer l’existence de ces vices puisqu’elle avait fait réparé le véhicule suite à un accident et qu’il résulte des opérations d’expertise qu’elle a ajouté un additif anti-fuite dans le liquide de refroidissement.
En réplique à l’argumentation développée par madame [G] [Z], madame [N] [A] indique que le rapport défauts qui met en évidence que le code erreur était déjà apparu avant la vente est versé aux débats, ainsi que les factures de resserrage des cosses de la sonde de température et la facture du diagnostic du 4 juillet 2024. Par ailleurs, madame [N] [A] conteste l’affirmation selon laquelle le garage LYON AUTOMOBILES n’aurait pas indiqué, dans son attestation, que le véhicule aurait subi un choc puisqu’il est mentionné que la traverse de part choc avant n’est pas celle d’origine. Le choc n’était donc pas visible du fait du changement de la traverse. De même, l’expertise relève des traces de réparation au niveau de l’arrière gauche et de la traverse sous radiateur démontrant que le véhicule a bien été accidenté. Or, madame [G] [Z] n’a pas informé madame [N] [A] de l’existence de cet accident. De plus, si madame [G] [Z] affirme que les traces de cet accident étaient visibles, madame [N] [A] rappelle que l’expert automobile n’a pu s’en convaincre qu’avec le démontage du véhicule et qu’elle n’était donc pas en mesure de les déceler.
Enfin, au soutien de sa demande indemnitaire, madame [N] [A] explique qu’elle a acheté ce véhicule alors qu’elle travaillait comme infirmière dans une station de ski et qu’elle était contrainte de se rendre en voiture à son travail. Or, les désordres affectant le véhicule ont rendu sa conduite pénible et anxiogène, et l’ont contrainte à annuler certaines missions.
En réplique, madame [G] [Z], représentée par son avocat et reprenant les termes de ses conclusions écrites en réponse, demande que le tribunal :
- déboute madame [N] [A] de l’ensemble de ses demandes,
- condamne la même aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
RG 25/2347 [A]/[Z]
A cet effet, madame [G] [Z] souligne que les éléments de preuve versés aux débats par madame [N] [A] ne permettent pas de connaître l’origine du choc et qu’en outre, ce dernier est parfaitement visible. De plus, madame [G] [Z] relève que l’expert n’est pas catégorique quant à l’antériorité du défaut à la vente.
Madame [G] [Z] souligne également qu’elle a toujours fait preuve de transparence et que le code défaut donc se prévaut madame [N] [A] est apparu alors qu’elle-même n’était pas propriétaire du véhicule, et qu’il était lié au faisceau électrique qui a été changé le 13 juin 2024. Elle s’interroge par ailleurs quant à la réalité du préjudice de jouissance subi compte-tenu de l’importance du kilométrage parcouru depuis la vente, et soutient qu’au regard de ces éléments, il convient de retenir que les désordres ont pour origine une usure normale du véhicule.
Madame [G] [Z] indique qu’elle avait également acquis ce véhicule pour les besoins de son activité professionnelle et qu’elle veillait donc à son bon entretien. Les contrôles techniques effectués annuellement confirment que le véhicule, du fait de son entretien régulier, ne présentait aucune défaillance avant la vente.
Enfin, madame [G] [Z] conteste les demandes indemnitaires formulées par madame [N] [A] aux motifs que le véhicule n’était pas affecté d’un vice caché au moment de la vente et que la demanderesse a pu l’utiliser puisqu’elle a parcouru plus de 30 000 km sur une période de 8 mois.
MOTIFS DE LA DECISION
1 – Sur le vice caché :
Il résulte de l’article 1641 du code civil que le vendeur doit garantie à l’acquéreur des vices cachés de la chose vendue qui rendent celle-ci impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou à moindre prix, s’il les avait connus.
En l’espèce, il convient de préciser que madame [G] [Z] justifie avoir acquis le véhicule auprès de la société ETS LAFFITTE PERE ET FILS le 24 août 2021, avec un kilométrage de 60 093 euros. La facture ne mentionne aucune réserve sur l’état du véhicule. Madame [G] [Z] justifie également avoir créé sa société le 9 février 2022, avec un début d’activité au 27 février 2022. Cet établissement, dénommé ANIMOBILE, avait pour objet le transport d’animaux de compagnie ce qui confirme la nécessité d’un véhicule ; il a été radié le 23 mars 2024.
C’est donc dans ce contexte de fin d’activité que le véhicule objet du litige a été revendu à madame [N] [A] le 22 février 2024, avec un kilométrage de 77 549 km. Le contrôle technique réalisé le 30 janvier 2024 ne fait mention que d’un mauvais fonctionnement du lave-glace du pare-brise.
Les factures produites par madame [N] [A] confirment que dès le 25 avril 2024, le véhicule, qui affichait 81 240 km, a dû faire l’objet d’un changement du filtre à gasoil. Puis :
- le 2 mai 2024, à 82 820 km, le capteur température de gazole est remplacé,
- le 28 mai 2024, à 86 490 km, les cosses sont resserrées en raison d’une perte de puissance à chaud,
- le 6 juin 2024, à 88 231 km, le véhicule fait l’objet d’un contrôle avec ajout de liquide de refroidissement,
- le 13 juin 2024, à 89 032 km, le faisceau électrique du moteur est changé.
Il est difficilement contestable que ces multiples réparations, réalisées peu de temps après la vente d’un véhicule que madame [G] [Z] affirme avoir bien entretenu, et qui présentait un kilométrage mesuré, excèdent l’entretien normal d’un véhicule d’occasion. Leur nombre et leur proximité avec la vente constituent donc un premier indice en faveur de l’existence d’un vice caché antérieur à la vente.
En complément de ces factures, madame [N] [A] produit également une édition du journal des défauts du véhicule qui met en évidence que la panne P0183 00 s’est effectivement manifestée à 79 892 km, soit après la vente, et qu’il y avait déjà eu plusieurs défauts identiques relevés à 49 631 km et 57 606 km. Il apparaît dès lors que ce défaut s’est manifesté avant que madame [G] [Z] achète le véhicule, puis, après sa revente à madame [N] [A].
De plus, madame [N] [A] verse aux débats une attestation du garage LYM AUTOMOBILE datée du 2 septembre 2024 dans lequel il est indiqué qu’au regard de la consommation en liquide de refroidissement du véhicule, celui-ci a été revu et que cet examen a mis en évidence que la traverse du pare choc avant n’était pas d’origine, laissant penser que le véhicule avait subi un choc avant, ce qui expliquerait les dommages constatés sur le radiateur.
Enfin, l’expertise diligentée à l’initiative de l’assureur de madame [N] [A] a conduit à un nouvel examen du véhicule le 30 octobre 2024, en présence de madame [G] [Z]. L’expert relève tout d’abord que le véhicule présente des rayures au niveau du pare choc avant, que l’aile arrière gauche présente des traces de réparation de peinture autour de la trappe à carburant avec défaut de ponçage, et que le système de climatisation est défectueux. Il note également, après avoir levé le véhicule, des traces récentes de frottement sur le pare choc, sur le carter d’huile moteur (enfoncement), et sur les carters de protection sous châssis. L’expert confirme que la traverse sous radiateur semble avoir été changée et qu’une étiquette mentionne la date du 7 octobre 2019, et que l’ancien radiateur, conservé par le garage LYM AUTOMOBILE, présente une déformation de l’arrière vers l’avant ainsi que des traces de fuites sur le faisceau de refroidissement et sur la jonction avec son collecteur de faisceau.
L’expert constate aussi la présence de traces de coagulation du liquide de refroidissement sans doute dû à l’ajout d’un additif anti fuite ; s’il ne peut se prononcer sur la date exacte à laquelle ces traces sont apparues, il se prononce en faveur d’une apparition progressive sur le long terme. Il souligne la présence d’une fuite d’huile hydraulique sur le récepteur d’embrayage, et une auréole sur le carter de boîte à vitesse autour du réception. L’expert indique que le défaut apparaissant sur le journal des défauts du véhicule est à l’origine du remplacement du faisceau électrique, par le garage LYM AUTOMOBILES, le 13 juin 2024.
Au terme de son rapport, l’expert préconise le remplacement du récepteur d’embrayage et un diagnostic du problème de climatisation.
A la lumière de ce rapport, il convient donc de faire une distinction entre les deux principaux désordres affectant le véhicule, à savoir, d’une part, la perte de puissance ayant amené madame [N] [A] à faire réparer plusieurs fois le véhicule, et l’enfoncement du radiateur, qui a été découvert plus tardivement.
S’agissant de la perte de puissance du véhicule, il est établi que le véhicule présentait un défaut antérieur à la vente et qu’il n’a pu être réparé que par le remplacement du faisceau électrique.
S’agissant du changement du radiateur, l’expert relève que la traverse sous radiateur a été changée et qu’une étiquette pourrait dater cette intervention au 7 octobre 2019, et constate la déformation du radiateur. L’ajout de liquide anti fuite ayant favorisé, sur le long terme, l’apparition de traces de coagulation, est un indice supplémentaire de ce que ce désordre était antérieur à la vente.
Il en résulte que :
- l’apparition des désordres rapidement après la vente,
- l’ancienneté des premières manifestations du code erreur ayant nécessité le remplacement du faisceau électrique après la vente,
- la date présumée de remplacement de la traverse sous radiateur, le constat après la vente d’une consommation anormale de liquide de refroidissement, et le constat que les traces de coagulation générées par l’additif anti fuite ne peuvent apparaître que sur le long terme,
suffisent à démontrer qu’au jour de la vente, le véhicule présentait des vices au niveau du faisceau électrique et du radiateur.
A ce titre, il convient de rappeler qu’il importe peu que les vices soient apparus avant l’acquisition du véhicule par madame [G] [Z], sa garantie restant due à madame [N] [A] dès lors que le véhicule présentait encore ces vices à la date de sa revente. Seule la démonstration de ce que ces vices sont apparus après la vente pourrait l’exonérer de sa garantie, cependant, il n’est produit aucun élément en ce sens.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutien madame [G] [Z], la présence de rayures et d’une reprise de peinture mal effectuée au niveau du bouchon du réservoir n’étaient pas des signes visibles des vices affectant le faisceau électrique et le radiateur de la voiture, visibles qu’après démontage, et en particulier pour madame [N] [A] qui n’est pas une professionnelle de l’automobile. De même, l’absence de mention de ces vices dans les procès-verbaux de contrôle technique s’explique par l’absence de démontage du véhicule lors de ces contrôles.
Enfin, il n’est pas contestable que si madame [N] [A] avait été informée, avant l’achat du véhicule litigieux dont elle avait besoin pour son activité professionnelle, que le faisceau électrique et le radiateur devaient être rapidement changé, celle-ci n’aurait pas acquis le véhicule, ou alors à pour un prix prenant en compte le coût des réparations à venir.
Pour ces motifs, il convient de constater que le véhicule cédé par madame [G] [Z] à madame [N] [A] est affecté de vices cachés.
2 – Sur la réparation des préjudices subis :
L’article 1644 du code civil dispose que lorsque la chose vendue est affectée d’un vice caché, l’acquéreur peut faire le choix de conserver la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L’article 1645 du même code précise que ce n’est que lorsque le vendeur avait connaissance des vices de la chose qu’il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
En l’espèce, madame [N] [A] demande la restitution d’une partie du prix correspondant au montant des réparations effectuées sur le véhicule.
S’agissant du remplacement du radiateur, les précédents développements justifient que le coût de cette réparation soit à la charge de madame [G] [Z].
S’agissant des frais exposés au titre de la perte de puissance, il résulte de l’expertise que seul le changement du faisceau électrique était de nature à mettre un terme à ce désordre. Ce constat se vérifie en pratique puisque les autres réparations effectuées avant le remplacement du faisceau électrique du 13 juin 2024 n’ont pas permis de mettre un terme au litige.
Or, rien ne justifie que madame [G] [Z] prenne à sa charge de frais de réparation sans lien avec le vice caché affectant le véhicule, et qui ne sont que la conséquence de réparations inutiles. Ainsi, seuls les frais de remplacement du faisceau électrique seront à la charge de madame [G] [Z].
Enfin, s’agissant de la demande au titre du préjudice subi par madame [N] [A], dès lors qu’il est établi que le code erreur n’est pas apparu durant la période au cours de laquelle elle a été propriétaire du véhicule, que les éléments du dossier laissent présumer que le choc à l’origine du changement de la barre sous radiateur et de l’enfoncement du radiateur sont également antérieurs à la première vente, et qu’il n’est pas possible de dater l’usage de l’additif anti fuite, rien ne permet d’affirmer que madame [G] [Z] avait connaissance des vices affectant le véhicule avant sa revente.
Les éléments chronologiques précédemment rappelés mettent en évidence, au contraire, que la revente du véhicule n’était pas en lien avec les défauts qui l’affectaient, mais la conséquence de l’arrêt de son activité professionnelle.
Pour ces motifs, madame [N] [A] est déboutée de sa demande de dommages et intérêts, et madame [G] [Z] est condamnée à lui payer la somme de 309,29 (remplacement faisceau électrique) + 662,12 (remplacement du radiateur) = 971,41 euros, au titre du remboursement partiel du prix de vente.
3 – Sur les demandes accessoires :
Succombant à l’instance, madame [G] [Z] est condamnée aux dépens et à payer à madame [N] [A] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que le véhicule cédé par madame [G] [Z] à madame [N] [A] est affecté de vices cachés,
CONDAMNE madame [G] [Z] à payer à madame [N] [A] les sommes de :
- 971,41 euros au titre de la restitution partielle du prix,
- 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE madame [N] [A] de sa demande de dommages et intérêts,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
CONDAMNE madame [G] [Z] aux dépens de l’instance,
et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-et-un septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
Le greffier Le ju