Tribunal Administratif de Montreuil, 16 novembre 2022. 2209803

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 26 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds ZEIT, représentée par Me Robert, demande au Tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 14 298,94 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus. Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds ZEIT, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds ZEIT, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds ZEIT. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds ZEIT, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 16 novembre 202Le président de la 10ème chambre, Signé B. Auvray La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.