Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/02957
N° Portalis 352J-W-B7H-CZAM7
N° MINUTE :
Assignation du :
23 février 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [F] [D] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [T] [C] [Q] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Maître Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #G0006
DEFENDEURS
La société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Patricia ROY-THERMES de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0399
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet GRATADE, SAS
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Par acte de commissaire de justice du 23 février 2023, Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [V] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à Paris 9ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, une indemnisation de leurs préjudices consécutifs à des désordres ayant affecté la structure du plancher de leur appartement : loyers réglés pour se loger dans l’attente des travaux réparatoires du syndicat, entre juillet 2021 et mai 2022 inclus, frais d’assurance, travaux supplémentaires de reprise de plâtrerie et de peinture en raccord suite aux travaux de renfort (affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/02957).
Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à Paris 9ème a fait assigner son assureur, la S.A. AXA FRANCE IARD, devant le tribunal judiciaire de Paris en intervention forcée et en garantie (affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/08900).
Les deux affaires ont été jointes par mentions aux dossiers le 12 septembre 2023, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 22/02957.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [V] demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de:
Prendre acte du désistement d’instance et d’action des consorts [V] et [Y] ;
Constater l’extinction de l’instance ;
Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés dans le cadre de la présente procédure.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à Paris 9ème demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :
Donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] A [Localité 5] qu’il accepte le désistement offert par Madame [V] et Monsieur [Y] par conclusions en date du 6 avril 2026.
Dire et juger, comme demandé par les requérants, que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.A. AXA FRANCE IARD demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
Prendre acte de l’acceptation, par AXA FRANCE IARD, du désistement d’instance et d’action des Consorts [V] et [Y] ;
Déclarer l’instance et l’action éteintes et le tribunal dessaisi ;
Juger que les parties conserveront à leurs charges les frais et dépens.
Motifs de la décision
I - Sur les désistements d’instance et d’action
Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [V] est parfait, compte tenu de son acceptation en défense par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] et la S.A. AXA FRANCE IARD, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
Ce désistement emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.
II - Sur les frais et dépens
Vu l’article 399 du code de procédure civile.
Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de laisser à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elles ont engagés.
Par ces motifs :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
- Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [V] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/02957,
- Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,
- Laisse à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elles ont engagés,
- Constate la dessaisissement de la présente juridiction,
- Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1] le 06 octobre 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment