Cour d'appel, 28 novembre 2024. 24/02844

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02844 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJYW G.G JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON 25 juillet 2024 RG :23/01198 [W] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Organisme MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PA RTICULIERS SUD VAUCLUSE Grosse délivrée le à Selarl Delran Bargeton COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AVIGNON en date du 25 Juillet 2024, N°23/01198 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Georges GAIDON, Président de chambre Virginie HUET, Conseillère André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 10 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : M. [G] [W] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Banque Coopérative régie par les art. L512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier, SA à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de 1.100.000.000 euros, dont le siège social est [Adresse 8] au RCS MARSEILLE sous le numéro 775 559 404 (85 D 264), Intermédiaire en assurance immatriculée à l'ORIAS, sous le n° 07 006 180,-Titulaire de la carte professionnelle ' transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds effets ou valeurs ' n° CPI 1310 2016 000 009 983 délivrée par la CCI de Marseille-Provence, garantie par la CEGC-16 [Adresse 9], prise en la personne de son directeur en exercice demeurant et domicilié audit siège [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON Organisme MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PA RTICULIERS SUD VAUCLUSE Chargé du Recouvrement [Adresse 7] [Localité 4] STATUANT EN MATIÈRE D'ASSIGNATION À JOUR FIXE Ordonnnance n° 61/2024 du 23/08/2024 ARRÊT : Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 28 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 18 janvier 2024, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AVIGNON a notamment: -constaté la régularité de la procédure de saisie-immobilière, et que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies, -retenu la créance de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance ( ci-après CEP) PROVENCE-ALPES-CORSE pour les sommes suivantes: *48.355,31 euros avec les intérêts au taux contractuel à compter du 21 octobre 2022pour le prêt P 0008357588, *103.545,09 euros avec les intérêts au taux contractule à compter du 21 octobre 2022 pour le prêt P 0008357589, -autorisé [G] [W] à vendre à l'amiable l'immeuble saisi moyennant le prix minimal de 170.000 euros net vendeur avant le 16 mai 2024, -dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 16 mai 2024. Par jugement en date du 25 juillet 2024, le même magistrat a : -ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 80.000 euros, -fixé la date de vente forcée au 21 novembre 2024. [G] [W] a relevé appel du 2e jugement le 20 août 2024. Par ordonnance en date du 4 septembre 2024, le président de chambre délégué a autorisé [G] [W] à assigner à jour fixe devant la cour, la SA Caisse d'Epargne CEPAC. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 octobre 2024. [G] [W] n'a pas assigné l'intimée pour cette date. SUR CE [G] [W] n'a pas assigné à jour fixe devant la cour la SA Caisse d'Epargne CEPAC au mépris des dispositions de l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution. Son appel est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel de [G] [W], Le condamne aux dépens de l'appel. Arrêt signé par le président et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,