Cour de cassation, 17 novembre 1971. 69-13.989

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... JEAN REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A DEMOLIR DEUX CONSTRUCTIONS EDIFIEES A LA LIMITE DE SON TERRAIN ET DU FONDS DES CONSORTS Z..., X... QUE LES ARRETES PREFECTORAUX LUI ACCORDANT LES DEROGATIONS NECESSAIRES N'AVAIENT PAS ETE ANNULEES ; QUE LES CONSORTS Z... SOUTIENNENT QUE CE MOYEN EST NOUVEAU, LE LITIGE N'AYANT PORTE, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE SUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE SUCCESSIVEMENT ACCORDES ET ANNULES, ET QU'IL N'A JAMAIS ETE PRETENDU PAR Y... QUE LES DEROGATIONS ACCORDEES RESTAIENT VALABLES MALGRE L'ANNULATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE Y... SOUTIENT QUE L'ANNULATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE POUR VICES DE FORME NE POUVAIT PAS ETRE RETENUE EN L'ABSENCE D'UNE VIOLATION DEMONTREE D'UNE REGLE DE L'URBANISME ; QU'IL INVOQUAIT DONC IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA VALIDITE DES DEROGATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDEES ; REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN ; ET SUR LE FOND : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETANT DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, CEUX-CI NE SAURAIENT DEMANDER LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS, AU SEUL MOTIF QU'ELLES ONT ETE EDIFIEES SANS PERMIS ET NE PEUVENT L'OBTENIR QU'A LA CONDITION D'ETABLIR UNE INFRACTION AUX SERVITUDES D'URBANISME AINSI QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z... N'INVOQUENT PAS LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE AUTRE QUE CELLE QUI A ETE L'OBJET DES DEROGATIONS ACCORDEES A Y... PAR ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE DES 8 DECEMBRE 1959 ET 4 MARS 1960 ; QU'EN DEDUISANT DE L'ANNULATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES PAR LE MAIRE SUR LE VU DES ARRETS DE DEROGATION, QUE Y... AVAIT CONSTRUIT SANS AVOIR OBTENU LA DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 AOUT 1965, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.