Tribunal Administratif de Bastia, 29 octobre 2024. 2400842

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la société Pauline, représentée par Me Orsetti, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) le remboursement de la somme de 937 199 euros au titre du crédit d'impôt pour investissement en Corse de son exercice clos le 31 décembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, la société Pauline déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la société Pauline est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Pauline. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pauline et au directeur des finances publiques de la Haute-Corse. Fait à Bastia, le 29 octobre 2024 Le président de la 2ème chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, Signé M. A