Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
SURENDETTEMENT
AFFAIRE N° RG 25/02108 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FSGI
Jugement du 24 Novembre 2025
Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
n° d'inscription au RG de première instance 25/259
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [Y] [R]
née en à
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante,
INTIMES :
Monsieur [F] [H]
né en à
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant,
S.A. [Adresse 3]
Service Surendettement
[Localité 5]
S.A. [1] [D] [U]
Service Surendettement
[Localité 5]
S.A. [2]
Agence surendettement
[Adresse 4]
[Localité 6]
S.A. [3]
[Localité 7] - Service surendettement
[Adresse 5]
[Localité 8]
S.A. [4]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Non comparants, ni représentés,
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 15 Juin 2026, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui a été préalablement entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme DE LA ROCHE SAINT ANDRE, présidente suppléante
Mme PHAM, Conseillère
Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière lors des débats : Mme LIVAJA
lors du prononcé : Mme LEFEVRE
ARRET : réputé contradictoire
Prononcé publiquement le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, présidente suppléante et par Audrey LEFEVRE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 22 novembre 2024, Mme [Y] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 10] et [Localité 11] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 13 décembre 2024 avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 7 décembre 2025, la commission de surendettement estimant la situation de la débitrice irrémédiablement compromise et sans éléments factuels permettant d'envisager une évolution favorable de la situation, a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2025, Mme [R] a formé un recours contre la décision de la commission. Elle a fait valoir que la créance de [5] ne figurait plus sur l'état des créances.
A l'audience devant le premier juge, Mme [R] régulièrement convoquée, n'a pas comparu. M. [H] a comparu et fait valoir un prêt consenti à la débitrice sur lequel reste 16000 euros à régler, sans intérêts. Il a soutenu que Mme [R] est en capacité de travailler mais profite du chômage, tandis que son absence de paiement le met en difficulté, qu'il a subi un accident vasculaire cérébral.
Par jugement réputé contradictoire du 24 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saumur, a notamment':
-déclaré recevable et bien fondé le recours de Mme [R] à l'encontre de la recommandation prise par la commission de surendettement de [Localité 10] et [Localité 11] le 7 février 2025 d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter sa situation de surendettement
-fixé au passif de Mme [R] une créance 59803538211 au bénéfice de [5] pour un montant de 1669,21 euros, sous réserve de paiements intervenus en cours de procédure
-fixé les autres créances aux montants arrêtés par la commission de surendettement sous réserve d'éventuels règlements effectués en cours de procédure
-constaté qu'il n'est pas établi que Mme [R] soit dans une situation irrémédiablement compromise et dit que celle-ci relève de la procédure classique de traitement de la situation de surendettement
-renvoyé le dossier de Mme [R] à la commission de surendettement de [Localité 12] pour mise en 'uvre des mesures prévues aux articles L 732-1 et suivants du code de la consommation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 26 décembre 2025, Mme [R] a relevé appel du jugement du juge du surendettement du tribunal judiciaire de Saumur en date du 24 novembre 2025.
A l'audience, Mme [R] fait valoir que la commission de surendettement a pris une décision de suspension de l'exigibilité des créances pour 24 mois qu'elle n'a pas contestée. Elle précise que sa contestation était partielle et ne portait que sur l'absence d'une créance. Elle indique qu'elle avait déménagé en juin et n'avait pas fait de transfert de son courrier, mais avait prévenu la [6]. Elle déclare ne pas être en capacité de reprendre le travail, avoir de gros problèmes de santé, dit que ses revenus ont diminué et qu'elle est en arrêt maladie depuis le 14 octobre 2025. Elle déclare vivre seule, recevoir des indemnités journalières pour 795 euros et une pension d'invalidité. Elle précise que la dette dont elle contestait l'absence a été remise au passif et qu'elle ne la conteste pas. Elle affirme qu'elle avait fait deux crédits à la consommation avec M. [H] et qu'il a décidé seul d'un regroupement de crédits alors qu'ils n'étaient plus pacsés.
M. [H] déclare avoir fait un prêt pour rembourser certains crédits et qu'il a intégralement remboursé sa part, et qu'elle reste devoir sa quote part. Il précise que le moratoire est une bonne décision pour permettre à Mme [R] de se «retourner».
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que «'le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours'.'»
L'article 932 du code de procédure civile dispose que «'l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.»
En l'espèce, le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saumur a été notifié à Mme [R] le 20 décembre 2025; l'appel interjeté le 26 décembre 2025 est donc recevable.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Mme [R] ne conteste devant la cour que le fait que sa situation n'a pas été retenue irrémédiablement compromise et qu'il a été jugé que des mesures de traitement de sa situation de surendettement restent possibles.
L'article L.724-1 alinéa 1er du code de la consommation dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
La capacité de remboursement doit être déterminée conformément aux articles L.731-1, L.731-2 et R.731-2 du code de la consommation par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles des intéressés et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicables au foyer du débiteur. La part nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
La cour apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont elle a connaissance au jour où elle statue.
Il résulte des éléments exposés à l'audience et au dossier que :
Les ressources de Mme [R] sont constituées d'indemnités journalières pour 795 euros outre une pension d'invalidité de 579 euros soit la somme de 1374 euros.
En application du barême réglementaire en vigueur, le montant des charges courantes de base s'élève à 652 euros par mois, outre 145 euros de charges d'habitation et 123 euros de forfait chauffage soit la somme de 920 euros.
Mme [R] déclare avoir un loyer de 445 euros sans aide au logement depuis le mois de septembre. Elle ne justifie pas de son bulletin de la caisse d'allocations familiales.
Le total de ses charges est de 1365 euros.
Mme [R] ne dispose donc d'aucune capacité de remboursement.
Mme [R], agée de 60 ans, déclare que son précédent emploi était aide médico-psychologique à l'hopital de [Localité 13]. Son arrêt maladie date d'octobre 2025 selon ses déclarations, et elle précise qu'il doit prendre fin en juillet prochain.
Mme [R] affirme qu'aucune amélioration de son état de santé n'est envisageable sans aucune pièce pour en justifier. Elle n'établit pas une impossibilité à terme de reprendre une activité.
Il y a donc lieu de confirmer qu'une évolution favorable à court ou moyen terme reste envisageable et qu'à ce titre, des mesures de redressement de la situation de surendettement de Mme [R] seront à terme, possibles, qu'elle n'a pas encore bénéficié de mesures de surendettement et qu'un délai de sept ans est disponible pour les organiser. Il y a donc lieu de confirmer la décision du premier juge qui a retenu que la situation n'est pas irrémédiablement compromise.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement , par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe
DIT l'appel de Mme [Y] [R] recevable
CONFIRME le jugement du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Saumur en date du 24 novembre 2025
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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