Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : 26/324
DE [Localité 1]
N° RG 25/00519 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIMXM
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
SOCIÉTÉ [O] KREDITBANK GMBH
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE et Me Audrey LISE-CADORE, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 71
DÉFENDERESSE :
Madame [K] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=
PRÉSIDENT : Danielle SALDUCCI, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Gladys AUGIER
DÉBATS :
Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 juillet 2025 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 14 octobre 2025 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025, prorogé au 26 mai 2026 puis au 29 septembre 2026, avancé au 1er septembre 2026.
NATURE DE LA DÉCISION :
Réputée contradictoire
Mixte
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et mixte,
En premier ressort,
CONSTATE la résiliation anticipée du contrat de location avec option d'achat relatif au véhicule de marque [O] de type C-HR, portant le numéro de châssis NMTKZ3BX70R251880 souscrit entre la Société [O] KREDITBANK GMBH et Madame [K] [M] le 23 novembre 2018 pour non versement des loyers par le locataire à la date du 12 août 2021 ;
CONDAMNE Madame [K] [M] à payer à la Société [O] KREDITBANK GMBH, la somme des loyers échus impayés arrêtés au 12 janvier 2021 de 3 999,52 euros ainsi que le capital restant dû, soit une somme totale de 31.327,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2021, date de la résiliation du contrat liant les parties ;
CONDAMNE Madame [K] [M] à restitution du véhicule de marque [O] de type C-HR, portant le numéro de châssis NMTKZ3BX70R251880 à la Société [O] KREDITBANK GMBH, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant la durée de 4 mois, qui commencera à courir 15 jours après la signification du présent jugement ;
AUTORISE la Société [O] KREDITBANK GMBH à recourir en tant que de besoin à l'assistance de la force publique pour obtenir la restitution du véhicule de marque [O] de type C-HR, portant le numéro de châssis NMT
KZ3BX70R251880;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
Avant dire droit,
SURSOIT à statuer sur la demande de paiement de l’indemnité de résiliation dans l’attente de la restitution du véhicule et de l’évaluation de sa valeur vénale, ainsi que sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment