Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 23/04520

N° RG 23/04520 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XY5X 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 50D N° RG 23/04520 N° Portalis DBX6-W- B7H-XY5X Minute n°2024/ DU 28 Novembre 2024 AFFAIRE : [S] [K] [N] [N] [T] [C] [P] [H] épouse [N] C/ [L] [R] [D] [Z] [V] [X] [A] [F] [J] [B] épouse [V] Grosse délivrée le à Me Pierre DAVOUS Me [Localité 8] DEAT N° RG 23/04520 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XY5X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Monsieur [S] [K] [N] [N] né le 12 Août 1960 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 4] GUINÉE [Localité 6] représenté par Me François DEAT de l’AARPI 175 AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Me Ludivine VERWEYEN de l’AARPI 2BV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) Madame [T] [C] [P] [H] épouse [N] née le 21 Janvier 1963 à [Localité 12] (BAS RHIN) de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 9] [Localité 6] représentée par Me François DEAT de l’AARPI 175 AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Ludivine VERWEYEN de l’AARPI 2BV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) DÉFENDEURS Monsieur [L] [R] [D] [Z] [V] né le 18 Juin 1949 à [Localité 7] (SEINE MARITIME) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Pierre DAVOUS, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [X] [A] [F] [J] [B] épouse [V] née le 05 Juillet 1948 à [Localité 10] (SEINE MARITIME) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pierre DAVOUS, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 19 mai 2023 par Monsieur [S] [K] [I] [N] et par Madame [T] [C] [P] [H] épouse [N] à l’encontre de Monsieur [L] [R] [D] [Z] [V] et de Madame [X] [A] [F] [J] [B], Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [K] [I] [N] et de Madame [T] [C] [P] [H] épouse [N] reçues au Greffe par RPVA le 08 novembre 2024, Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [V] et de Madame [X] [B] épouse [V] reçues au Greffe par RPVA le 14 novembre 2024, Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [S] [K] [I] [N] et de Madame [T] [C] [P] [H] épouse [N] en raison d’un accord intervenu entre les parties en cours de procédure. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [S] [K] [I] [N] et de Madame [T] [C] [P] [H] épouse [N] à l’encontre de Monsieur [L] [R] [D] [Z] [V] et de Madame [X] [A] [F] [J] [B] épouse [V] ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à [Localité 3], le 28 Novembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT