Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 24/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [T] N° RG 24/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDCL Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086 Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Copie exécutoire par LRAR + copie certifiée conforme par LS à : Monsieur [J] [T] Copie certifiée conforme par LRAR + copie certifiée conforme par LS à : Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 7] S.A. SOCRAM BANQUE Copie Commissaire de justice : S.A.S. HUISSIERS REUNIS ([Localité 3]) Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement contradictoire suivant le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 14 Mai 2024 devant : Madame Daphné BOULOC, Juge, siégeant comme Juge Unique, Madame Anastasia FEDIOUN, Greffier, ENTRE : Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 7] sis [Adresse 4] représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [J] [T] demeurant [Adresse 2] comparant en personne PARTIE SAISIE CREANCIER INSCRIT : S.A. SOCRAM BANQUE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier en date du 23 Octobre 2023, Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 7] a fait délivrer à Monsieur [J] [T] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 45.214,74 € arrêtée au 11 Avril 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de : - Impôt sur le revenu 2014, mis en recouvrement le 30 Avril 2016 - Taxe d’habitation 2016, mise en recouvrement le 30 Novembre 2017 - Taxe foncière 2017, mise en recouvrement le 31 Août 2017 - Impôt sur le revenu 2015, mis en recouvrement le 30 Avril 2017 - Taxe foncière 2018, mise en recouvrement le 31 Août 2018 - Taxe foncière 2020, mise en recouvrement le 31 Août 2020 - Taxe foncière 2021, mise en recouvrement le 31 Août 2021 - Impôt sur le revenu 2019, mis en recouvrement le 30 Avril 2021 - Taxe foncière 2022 mise en recouvrement le 31 Août 2022 - Taxe d’habitation 2022, mise en recouvrement le 31 Octobre 2022 - Impôt sur le revenu 2020, mis en recouvrement le 30 Septembre 2022 - Impôt sur le revenu 2019, mis en recouvrement le 31 Décembre 2022 garantis par : - Hypothèque légale du Trésor du 6 Avril 2021 publiée au SPF de [Localité 5] - 4ème Bureau le 7 Avril 2021 sous les références 6904P04 2021V937 - Hypothèque légale du Trésor du 8 Mars 2022 publiée au SPF de [Localité 5] - 4ème Bureau le 8 Mars 2022 sous les références 6904P04 2022V596 - Hypothèque légale du Trésor du 15 Mars 2023 publiée au SPF de [Localité 5] - 1er Bureau le 15 Mars 2023 sous les références 6904P01 2023V2786. Monsieur [J] [T] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 04 Décembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 5], sous les références [Localité 5] - 1er Bureau / 2023 S / N° 86, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant. Par acte d’huissier en date du 02 Février 2024, Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 7] a assigné Monsieur [J] [T] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 02 Avril 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.A.S. HUISSIERS REUNIS, commissaire de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, - d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, - d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication en ajoutant aux publicités légalement prévues la publication sur les sites Internet qu’il plaira au Juge de désigner et adk-avocats.fr en vertu de l’article R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie, - de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, - de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente. Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 06 Février 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. L’affaire, appelée à l’audience du 02 Avril 2024, a été renvoyée à l’audience du 14 Mai 2024. A l’audience du 14 Mai 2024, Monsieur [J] [T], comparant en personne, a sollicité de pouvoir être autorisé à vendre l’immeuble à l’amiable au prix minimum de 930.000,00 €. Le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a indiqué être d’accord sur le principe de la vente amiable et a sollicité la taxation des frais de la poursuite, précisant qu’il y aurait lieu de prévoir un prix de vente minimum moins élevé. La S.A. SOCRAM BANQUE, créancier inscrit ayant constitué avocat, a également indiqué être d’accord sur le principe de la vente amiable tout en précisant qu’il y aurait lieu de prévoir un prix de vente minimum moins élevé. L’affaire a été mise en délibéré au 25 Juin 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation de créance Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 7], dispose d'un titre exécutoire portant une créance liquide et exigible à l'encontre de Monsieur [T] [J] et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant conformément à l'article L311-6 du code des procédures civiles d'exécution. Selon décompte arrêté au 11 avril 2023, Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 7], fait valoir une créance de 45.214,74 €, outre intérêts et frais jusqu'à complet règlement. Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution. Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. L'article R322-21 du même code précise que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente et qu'il taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. En l'espèce, le débiteur saisi demande au juge de l'exécution d'autoriser la vente amiable du bien au motif qu'il bénéficie de perspectives de vente. Le créancier poursuivant ne s'y oppose pas. Compte tenu du prix de vente minimal proposé, et de l'absence d'opposition du créancier poursuivant, les conditions de vente amiable proposées apparaissent conformes aux conditions économiques du marché. Monsieur [T] produit un rapport d'évaluation établi le 13 mai 2024 par l'Agence BETEMPS IMMOBILIER à [Localité 6], estimant un prix de vente entre 750.000 € et 850.000 €, avec un début de commercialisation au prix de 930.000 € frais d'agence inclus. Il convient de permettre une vente au meilleur prix. La vente amiable qui permet de rechercher des acquéreurs potentiels de façon plus élargie sera donc autorisée à cette fin. Compte tenu de ces éléments, il est de l'intérêt de l'ensemble des parties en cause d'autoriser la vente amiable du bien saisi au prix minimum de 850.000 €. Il y a lieu en outre d'ordonner la consignation du prix de vente sur le compte de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION. Au vu de l'état des frais produit par le créancier poursuivant, il convient de taxer les frais de poursuite qui seront à la charge de l'acquéreur en sus du prix de vente, à la somme de 12.800,26 €. Il résulte de l'article R322-21 précité, que la vente ne peut être fixée au-delà d'un délai de 4 mois. Une date postérieure ne peut être prévue par le juge. Il y a donc lieu d'ordonner le rappel de l'affaire à l'audience du 22 octobre 2024 à 9 heures 30 aux fins de constatation de la réalisation de la vente amiable. Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens Les dépens d'ores et déjà exposés sont intégrés à la taxe. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 23 Octobre 2023 publié le 04 Décembre 2023 sous les références [Localité 5] - 1er Bureau / 2023 S / N° 86 ; FIXE la créance de Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 7], à la somme de 45.214,74 € selon décompte arrêté au 11 Avril 2023 outre intérêts et frais jusqu'à complet règlement ; ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 7], à l’encontre de Monsieur [J] [T] ; AUTORISE Monsieur [J] [T] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis et mentionnés dans le commandement aux fins de saisie immobilière ; FIXE à la somme de HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (850.000,00 €) le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu ; DIT que le prix de vente du bien devra être consigné à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION ; TAXE les frais de poursuite à la somme de 12.800,26 € et dit que ces frais devront être réglés par l’acquéreur en sus du prix de vente ; RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix de vente, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la signature de l’acte authentique de vente devant le Notaire ; ORDONNE le rappel de l’affaire à l’audience du 22 Octobre 2024 à 9 Heures 30 Salle 9 ; DIT que les dépens sont compris dans les frais soumis à taxe. DIT que le présent jugement sera notifié aux parties à la diligence du greffe en application des dispositions de l’article R 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé. Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame BOULOC, Juge, et par Madame FEDIOUN, Greffier. Le Greffier, Le Président,