Cour d'appel, 23 août 2024. 24/01703

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01703 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXPK N° de Minute : Ordonnance du vendredi 23 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [K] [H] né le 28 Avril 1993 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [Y] [X] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Fadila HARIOUAT, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 23 août 2024 à 13 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le vendredi 23 août 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 21 août 2024 à 15h42 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [K] [H] ; Vu l'appel interjeté par M. [Y] [K] [H], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 août 2024 à 14h13; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M. [H], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 19 août 2024 qui a été prolongée pour la durée de 26 jours par ordonnance rendue le 21 août 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille. Contestant devant le premier juge son placement en rétention et la prolongation de celle-ci, l'intéressé a fait appel de l'ordonnance du 21 août 2024 qui a joint les procédures. A l'appui de son appel, il critique la légalité externe de l'arrêté de placement pour insuffisance de motivation ainsi que sa légalité interne en raison d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'examen de ses garanties de représentation et d'un défaut de sérieux de l'administration dans la prise en compte des pièces qu'il avait produites. Il en déduit que la rétention, affectée d'irrégularités, ne pouvait être prolongée. Il résulte néanmoins d'une simple lecture de l'arrêté de placement en rétention administrative que celui-ci est motivée en fait et en droit. S'il comporte quelques erreurs matérielles, celles-ci n'apparaissant pas de nature à invalider l'analyse selon laquelle M. [H] ne justifie pas de garanties sérieuses de représentation comme l'a démontré, par des motifs circonstanciés et pertinents, le premier juge, étant ajouté que l'intéressé est défavorablement connu des services de police et de justice pour avoir été condamné à plusieurs reprises comme le rappelle l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant refus de titre de séjour. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Y] [K] [H] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Fadila HARIOUAT, Greffier Olivier BECUWE, Président de chambre N° RG 24/01703 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXPK REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Août 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le 23 août 2024 - M. [Y] [K] [H] - interprète : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Y] [K] [H] le vendredi 23 août 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Magali BONDUELLE le vendredi 23 août 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 23 août 2024 N° RG 24/01703 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXPK