Tribunal judiciaire, 12 novembre 2024. 24/56085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56085 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FXA N° : 6 Assignation du : 21 Août 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 novembre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffière. DEMANDEUR Monsieur [G] [L] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS - #C1103 DEFENDERESSE La S.A.S. BATIS GENIE, anciennement R ALTERNATIF [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 08 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé, en date du 21 aout 2024, délivrée à la requête de M.[G] [L], bailleur, devant le président du tribunal de céans, soutenue oralement tendant, principalement, à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, condamner le locataire à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner son expulsion ; Le défendeur n’a pas constitué avocat. MOTIFS Par acte en date du 23 jnavier 2018 le demandeur, bailleur, a donné bail au défendeur un double box N°42-43 dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1]. Le bailleur a fait délivrer le 28 mars 2024 au locataire un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, d’avoir à payer la somme de 840 euros au titre des loyers et charges impayés au premier trimestre 2024 ; Les causes du commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance ; Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit ; l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, sans qu’il soit besoin d’assortir cette décision d’une astreinte ; L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ; Au vu du décompte produit, l’obligation du locataire au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 2ème trimestre 2024 inclus n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 1680 euros au paiement de laquelle il convient de le condamner à titre provisionnel. L'équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, Ordonnons, à défaut de restitution volontaire du double box N°42-43 dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1] dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier, Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, et condamnons le défendeur au paiement de cette indemnité Condamnons le défendeur à payer au demandeur la somme provisionnelles de 1680 euros au titre de la dette locative arrêtée au 2ème trimestre 2024 inclus ainsi que les indemnités d’occupation postérieures et au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes Fait à Paris le 12 novembre 2024 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Fabrice VERT