Tribunal Administratif de Paris, 18 octobre 2024. 2423596

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la direction régionale du service médical Grand Est de la Caisse nationale d'assurance maladie a suspendu son contrat de travail à compter du 21 septembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle la direction régionale du service médical Grand Est de la Caisse nationale d'assurance maladie a mis à sa charge la cotisation d'assurance mutuelle du 21 septembre 2021 au 15 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Aux termes de l'article L. 2311-1 du code du travail : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. / Elles sont également applicables : / () / 2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. (). ". 3. La Caisse nationale de l'assurance maladie, qui emploie Mme A, est un établissement public à caractère administratif employant du personnel dans des conditions de droit privé et elle a, ainsi, la qualité d'un employeur de droit privé au sens des dispositions précitées de l'article L. 2311-1 du code du travail. Par suite, la requête de Mme A, qui tend à l'annulation de la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la direction régionale du service médical Grand Est de la Caisse nationale d'assurance maladie a suspendu son contrat de travail à compter du 21 septembre 2021 et de la décision du 12 mai 2022 par laquelle la direction régionale du service médical Grand Est de la Caisse nationale d'assurance maladie a mis à sa charge la cotisation d'assurance mutuelle du 21 septembre 2021 au 15 mai 2023, est relative à un contrat de droit privé régi par le code du travail comme cela est précisé par les dispositions précitées de l'article L. 2311-1 du code du travail. Elle ressortit dès lors à la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. En conséquence, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitée du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Paris, le 18 octobre 2024. Le président du tribunal, Jean-Pierre Dussuet La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2423596/12-1