Cour de cassation, 24 octobre 1979. 77-15.457

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN (HAUT-RHIN) ET DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT, PRONONCE A LA REQUETE DU PREFET DU HAUT-RHIN CONTRE LIZAK, A ETE NOTIFIE A CE DERNIER A SON DOMICILE A TOULOUSE PAR UN ACTE D'HUISSIER MENTIONNANT PAR ERREUR QUE LE DELAI POUR FORMER OPPOSITION A CE JUGEMENT ETAIT D'UN MOIS; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR CELUI-CI DANS LE DELAI D'UN MOIS DUDIT ACTE D'HUISSIER, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE ALORS APPLICABLE, LE DELAI D'OPPOSITION EST DE HUIT JOURS; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CE DELAI AVAIT COMMENCE A COURIR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1976, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUEBWILLER.