Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/51407

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51407 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ETQ N° : 2 Assignation du : 26 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 septembre 2024 par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE L’EPIC [Localité 7] HABITAT-OPH [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maîttre Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272 DEFENDERESSE La société MD 26 [Adresse 3] [Localité 5] et encore en son siège social sis [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Georges SITBON de la SCP PEREZ SITBON, avocats au barreau de PARIS - #P0198 DÉBATS A l’audience du 18 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'assignation signifiée à la SARL Md 26 les 26 avril 2024 aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et faire produire ses effets ; Vu l'accord exposé par les parties à l'audience, Vu l'article 56, 446-1 et 455 du code de procédure civile, Vu les notes de l'audience du 18 juillet 2024, Sur ce, Vu les articles 21 et 408 du code de procédure civile, Attendu que les parties font valoir acquiescer mutuellement à leurs demandes respectives ce dont il résulte un accord sur les chefs de demandes suivants : - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - condamner la SARL Md 26 à payer à l'EPIC [Localité 7] Habitat-OPH une provision d'un montant de 18 471,20 euros au titre de la dette locative à la date de l'audience ; - accorder un délai de paiement à la SARL Md 26 sur une période de 24 mois, soit 23 mensualités d'un montant de 769 euros et une dernière d'un montant égal au solde de la dette, chacune payable le quinzième jour de chaque mois ; - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire ; - ordonner, en cas de caducité de l'échelonnement, l'expulsion de la SARL Md 26 ; - condamner la SARL Md 26 aux dépens et à payer à l'EPIC [Localité 7] Habitat-OPH la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Que l'acquiescement emportant le bien-fondé des prétentions sans examen des moyens invoqués à leur soutien, et les demandes n'ayant pas été reprises à l'audience étant réputées avoir été abandonnées, il y a lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire après débats publics par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONSTATONS que le bail commercial en date du 10 juin 2013 portant sur les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 8] (lot n°131280), dont est titulaire la SARL Md 26, est résilié depuis le 9 février 2024 par acquisition de la clause résolutoire ; CONDAMNONS la SARL Md 26 à payer à la EPIC [Localité 7] Habitat-OPH une provision d'un montant de 18 471,20 euros (dix-huit mille quatre cent soixante-et-onze euros et vingt centimes) à valoir sur les échéances impayées de loyers, charges et l'éventuelle indemnité d'occupation exigibles au 18 juillet 2024; ORDONNONS la suspension des effets de la clause résolutoire; AUTORISONS la SARL Md 26 à payer cette dette locative dans un délai délai de 24 mois selon les modalités suivantes : - par le versement de 23 mensualités consécutives d'un montant de 769 (sept cent soixante-neuf) euros outre une dernière d'un montant égal à celui du solde ; - le paiement de chaque échéance interviendra le quinzième jour de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision ; - en cas d'inexécution du paiement de tout ou partie de l'une de ces mensualités ou du loyer courant pendant ce délai, cet échelonnement sera immédiatement caduc de sorte que l'intégralité du solde restant dû sera alors exigible et la clause résolutoire produira immédiatement et rétroactivement ses effets au 9 février 2024 ; - en cas de parfait paiement dans le strict respect de ces modalités, ladite clause sera réputée ne pas avoir produit ses effets ; ORDONNONS, en cas de caducité de l'échelonnement, l'expulsion de la SARL Md 26 et de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 8] (lot n°131280) et ce avec le concours de la force publique ; DISONS que le sort des meubles garnissant les lieux sera régit en application des dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS, en cas de caducité de cet échelonnement, la SARL Md 26 à verser à l’EPIC [Localité 7] Habitat-OPH une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation dont le montant est fixé à de celui du loyer courant augmenté des charges, payable selon les mêmes modalités, et ce, du 19 juillet 2024 jusqu'à la date de la restitution ou de l'expulsion des lieux ; CONDAMNONS la SARL Md 26 à payer à l’EPIC [Localité 7] Habitat-OPH la somme de 500 (cinq cents) euros au titre des frais irrépétibles ; DISONS N'Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ sur le surplus des demandes ; CONDAMNONS la SARL Md 26 aux entiers dépens ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision. Fait à Paris le 30 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Matthias CORNILLEAU