Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 23/00571

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 23/00571 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XF4E Minute : 24/00503 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 16 Mai 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier. Dans l'affaire entre : Monsieur [W], [A] [T] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] domicilié : chez Madame [V] [Adresse 6] [Localité 11] A.J. Totale numéro 2021/025373 du 21/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY demandeur : Ayant pour avocat l’AARPI DUBOIS PEYRE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire : 135 Et Madame [X] [D] [Y] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 12] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 11] défendeur : Ayant pour avocat l’AARPI FP AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W], [A] [T], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] (93), et Madame [X], [D] [Y], née le [Date naissance 4] 1964 au [Localité 12] (93), se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 devant l'officier de l'état-civil de la commune du [Localité 12] (93), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants ensemble, tous trois majeurs à ce jour : - [S], née le [Date naissance 5] 1983 au [Localité 12], - [Z], né le [Date naissance 8] 1994 à [Localité 10], - [E], né le [Date naissance 8] 1994 à [Localité 10]. Dans l'instance en divorce (sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil) introduite par Monsieur [W], [A] [T], par assignation délivrée le 13 janvier 2023 à étude, le juge aux affaires familiales a, lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires en date du 13 juin 2023, constaté l'absence de demande au titre des mesures provisoires et renvoyé l'affaire à la mise en état du 19 octobre 2023. Dans son assignation et en l'absence d'écritures postérieures, Monsieur [W], [A] [T] sollicite outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal : - de se voir donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation des époux à savoir le 21 juin 2018, - de dire que les époux reprendront l'usage de leur nom de naissance suite au divorce, - d'attribuer à l'épouse les droits locatifs afférents au domicile conjugal, - de dire que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Madame [X], [D] [Y] s'associe à la demande en divorce. Elle demande en outre à titre reconventionnel de : - ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - constater n'y avoir lieu à quelconque prestation compensatoire, - dire que les époux reprendront l'usage de leur nom de naissance, - dire que le divorce prendra effet rétroactivement au 21 juin 2018, - attribuer à Madame [X] [Y] les droits locatifs afférents au logement conjugal, - dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2024 et la décision mise en délibéré le 16 mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DÉCLARE Monsieur [W] [T] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [W], [A] [T], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] (93), et Madame [X], [D] [Y], née le [Date naissance 4] 1964 au [Localité 12] (93), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 au [Localité 12] (93) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 13] ; DIT N'Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire ; ATTRIBUE à Madame [X], [D] [Y] le droit au bail ou l'éventuel maintien dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 7] ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 21 juin 2018 ; CONDAMNE Monsieur [W], [A] [T] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES