Tribunal Administratif de Montpellier, 03 décembre 2024. 2303546

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 juin et 12 décembre 2023, Mme B A, représentée par la société d'Avocats MPV, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté ses recours administratifs tendant au retrait des decisions du 22 juillet et 15 décembre 2022 relatives à la réévaluation du montant de la prime de transition énergétique dite "MaPrimeRénov", avec toutes consequences de droit ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête tout en maintenant sa demande présentée au titre des frais irrépétibles. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête tout en maintenant sa demande présentée au titre des frais irrépétibles. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 200 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A. Article 2 : L'ANAH versera la somme de 1 200 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Fait à Montpellier, le 3 décembre 2024. Le président, E. Souteyrand La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 4 décembre 2024. La greffière, M-A Barthélémy